Le contrat d'apprentissage

Cette formule d'insertion professionnelle permet à des jeunes de 16 à 25 ans (voire plus dans certaines conditions) de conclure un contrat de travail alternant formation en entreprise et en centre de formation d'apprentis (CFA).
Le jeune embauché bénéficie du statut de salarié, d'une rémunération fixée en pourcentage du SMIC et de l'accompagnement d'un maître d'apprentissage tout au long de son parcours.

Une carte d'apprenti, valable sur l'ensemble du territoire, est délivrée à l'apprenti par le CFA qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue de bénéficier, le cas échéant, de tarifs réduits.

Administrations compétentes:

• Chambre de Commerce et d'Industrie: CCI
• Chambre de Métiers: CDM
• Chambre d'Agriculture: CDA
• Missions locales pour l'emploi et permanences d'accueil d'information et d'orientation: MLE et PAIO
• Centres d'information et d'orientation:CIO
• Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:DDTEFP
• Agence locale pour l'emploi:ANPE

Les bénéficiaires

Tout jeune de 16 (ou dès 15 ans s'il a effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire) à 25 ans ayant satisfait à l'obligation scolaire peut conclure un contrat d'apprentissage. Les jeunes handicapés peuvent conclure des contrats d'apprentissage aménagés.

Des dérogations à la limite d'âge supérieure de 25 ans sont possibles dans les cas suivants:

• lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent; le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat;
• lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 117-20; dans ce cas également, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat.
• lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur handicapé;

Dans les trois cas visés ci-dessus, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à trente ans.

Une autre dérogation à la limite d'âge supérieure de 25 ans est admise (conditions à fixer par décret) lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

Les employeurs

Peuvent embaucher des jeunes en contrat d'apprentissage les entreprises relevant des secteurs:

• artisanal, commercial, industriel ou associatif,
• public non industriel et non commercial.

Les caractéristiques

Un contrat de travail rémunéré à durée déterminée
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit particulier établi sur un formulaire type Cerfa n° 10102*03.

Un contrat à durée indéterminée peut, par accord entre l'employeur et le salarié, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.Dans ce cas, la durée de la suspension est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification recherchée.

Le contrat d'apprentissage est en principe conclu pour une durée variant de 1 à 3 ans (en général 2 ans) en fonction de la profession et du niveau de qualification visés. La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.

Embauche à l'issue du contrat d'apprentissage
Si au terme de son contrat, l'apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat d'apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

Une rémunération fixée en pourcentage du Smic
Le jeune embauché perçoit une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et, dans des conditions qui doivent être déterminées par décret (à paraître), de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage (c'est-à-dire du niveau de diplôme préparé).

Dans l'attente de ce décret, le barème ci-dessous continue de s'appliquer.

	moins de 18 ans	18 à moins de 21 ans	21 ans et plus
1ere	25 % du SMIC	41 % du SMIC	53 % du SMIC ou du minimum conventionnel
2eme	37 % du SMIC	49 % du SMIC	61 % du SMIC ou du minimum conventionnel
3eme	53 % du SMIC	65 % du SMIC	78 % du SMIC ou du minimum conventionnel

* à compter du premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune.

Une formation pour apprendre un métier et obtenir un diplôme
Le contrat d'apprentissage permet d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP, BTS), un titre d'ingénieur ou un titre répertorié, reconnu par les professions.

Dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat d'apprentissage, et afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié par le CFA, à un entretien auquel participent l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du CFA et, si besoin est, les parents de l'apprenti ou son représentant légal.

L'apprenti bénéficie d'une formation alternée:

• dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) pour la partie générale et théorique,
• en entreprise pour la partie pratique.

La durée de formation en CFA est au minimum de:

• 400 heures par an (durée proratisée si le contrat est conclu pour une durée réduite comprise entre 6 mois et 1 an),
• 1 350 heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS.

Un maître d'apprentissage responsable de la formation
Tout au long du contrat, l'apprenti est guidé par un maître d'apprentissage pour l'acquisition des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
Le maître d'apprentissage est soit le chef d'entreprise, soit l'un des salariés de l'entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier d'un certain niveau de qualification et d'une expérience professionnelle.

Un statut de salarié à part entière
Le jeune embauché en contrat d'apprentissage bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l'entreprise.
La durée du travail qui lui est applicable comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en centre de formation d'apprentis (CFA).

Des avantages financiers pour l'employeur

Exonération de cotisations sociales
La conclusion d'un contrat d'apprentissage donne droit à des exonérations:

• si l'employeur est inscrit au registre des métiers ou s'il occupe moins de 11 salariés (apprentis non compris), l'exonération porte sur l'ensemble des cotisations patronales et salariales;
• si l'employeur occupe plus de 10 salariés (apprentis non compris), l'exonération porte sur les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale.

Indemnité compensatrice forfaitaire

Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet, après le 1er janvier 2005, de l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 du code du travail ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.
Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité.

Des formalités à respecter

L'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal) signent le contrat d'apprentissage sur la base d'un formulaire Cerfa n°10102*03 disponible auprès des chambres consulaires et des DDTEFP.

Il existe deux formulaires particuliers pour le secteur public:
Liasse 1: Cerfa n°10472*03
Liasse 2: Cerfa n°10473*03

Rupture du contrat d'apprentissage

Suspension administrative du contrat d'apprentissage
En cas de danger pour la santé, l'intégrité physique ou morale de l'apprenti (non conformité des installations, utilisations de substances dangereuses, insultes, harcèlement…), le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage.

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue.

Références
Code du travail: Articles L. 115-1 et suivants (objectif, principes et durée), L. 116-1 (CFA), L. 117-1 et suivants (obligations), L. 118-7 et D. 117 et suivants (dérogations à la limite d'âge supérieure,indemnité compensatrice...)

Code général des impôts: Articles 244 quater G et articles 49 septies YJ à Art. 49 septies YO de l'annexe III (crédit d'impôt apprentissage)

Derniers textes parus: Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19); Décret n° 2005-129 du 15 février 2005 (JO du 17); Décret n° 2005-304 du 31 mars 2005 (JO du 1er avril)

Démission et allocations de chômage

En principe, le salarié n’a pas le droit aux allocations Assédic si il démissionne. Il vous faudra attendre quatre mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation.
Cependant, notamment dans les cas énumérés ci-dessous (exemples non exhaustifs et fixés par accord d'application), la démission peut être considérée comme légitime par l'Assédic et donner droit aux allocations.

Texte de référence:
Code du travail: article L122-28
Code du travail: article L122-32

Démission pour reprendre un emploi en CDI

La démission est également légitime s’il est possible de justifier de trois années d'affiliation continue à l'assurance chômage et si le salarié a démissionné pour reprendre un contrat à durée indéterminée, auquel le nouvel employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai ne dépassant pas 91 jours.