Services pour l'Emploi, Travail, Education et Formation
en France

Le chômage

(définition du dictionnaire: état de la personne privée de travail par la cessation d’activité de son entreprise)

Mise en oeuvre du régime d'assurance chômage

Le régime d'assurance chômage est géré par les partenaires sociaux au sein:

L'Unédic et les Assédic sont des institutions paritaires. Elles traitent de toutes les questions relatives au chômage, mettant en oeuvre les mesures destinées à favoriser le retour à l'emploi, en liaison avec l'ANPE et les services du ministère de l'Emploi (DGEFP).
Convention du 22.3.01 relative aux institutions de l'assurance chômage.

Unédic

L'Unédic gère les dispositifs d'aide aux travailleurs involontairement privés d'emploi. Elle donne des instructions aux Assédic et au GARP qui mettent en oeuvre les dispositifs dont l'Unédic a la gestion, dans leurs circonscriptions respectives.
Convention du 22.3.01 relative aux institutions de l'assurance chômage.

Assédic

Missions
L'Assédic:

assurance chômage

Convention du 1.1.04 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, art.1, §5.

Commissions paritaires

Les commissions paritaires des Assédic sont instituées par décision du conseil d'administration qui en fixe, en fonction de la situation locale, la compétence territoriale.
Elles sont compétentes pour:

La Commission paritaire nationale peut décider par voie de délibération de donner compétence aux commissions paritaires dans d'autres domaines de compétences.

Règlement annexé à la convention du 1.1.04 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, art. 51.

ANPE

Reclassement professionnel
Le service public du placement peut être assuré par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'autres organismes publics ou privés peuvent également proposer des services de placement
Art. L. 311-1 du Code du travail.
Loi n° 2005-32 du 18.1.05 de programmation pour la cohésion sociale, art. 1 (JO du 19.1.05).

reclassement professionnel

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant que de besoin, prendre des participations et créer des filiales. Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs d'emploi. Seront définies par décret:

Art. L. 311-7 du Code du travail.
Loi n° 2005-32 du 18.1.05 de programmation pour la cohésion sociale, art. 9 (JO du 19.1.05).

L'ANPE informe, conseille, aide le demandeur d'emploi dans son projet de réinsertion.
En effet, l'aide à la recherche d'un emploi incombe à l'ANPE. Après son inscription, le bénéficiaire d'un PARE doit se rendre à l'ANPE pour un premier entretien dans les 4 semaines suivant son inscription. Cet entretien est obligatoire. Si l'intéressé ne se présente pas, il est radié.
C'est à partir de cet entretien qu'est bâti son projet d'action personnalisé (PAP).
Des possibilités de participer à des ateliers pour évaluer ses compétences, découvrir d'autres métiers ou connaître l'offre de formation lui sont offertes.

A l'ensemble des demandeurs d'emploi, l'ANPE propose également:

Notice Unédic A 1, janvier 2004 - Directive Unédic n° 09-04 du 25.3.04

Contrôle de la situation du demandeur d'emploi
L'ANPE tranche les problèmes qui peuvent se poser à l'occasion de l'inscription comme demandeur d'emploi par l'Assédic.
Elle a la responsabilité juridique de la liste des demandeurs d'emploi.
Elle peut prendre une décision rétroactive d'inscription ou de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Elle peut radier une personne de la liste des demandeurs d'emploi.
Par ailleurs, l'ANPE peut transmettre à la DDTEFP, le dossier des demandeurs d'emploi qui refusent un emploi ou n'en recherchent pas.

Notice Unédic A 1, janvier 2004

DDTEFP

recherches d'emploi

Contrôle de la réalité des recherches d'emploi
La DDTEFP contrôle la réalité des recherches d'emploi des demandeurs d'emploi. Elle assure cette mission en coordination avec l'ANPE et l'Assédic. À la suite d'un contrôle, le directeur départemental peut prendre la décision d'exclure le demandeur d'emploi, temporairement ou définitivement, du bénéfice des allocations. La décision d'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice des allocations chômage entraîne, dans la majorité des cas, une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Notice Unédic A 1, janvier 2004 - Directive Unédic n° 09-04 du 25.3.04

Information sur le droit du travail
La DDTEFP informe sur le droit du travail. Toutes les questions concernant l'application du Code du travail et le droit du travail relèvent des services de l'inspection du travail.

Notice Unédic A 1, janvier 2004

Instruction des demandes d'aides et d'allocations
La DDTEFP intervient pour accorder certaines aides ou allocations.
La direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est compétente pour instruire, notamment:

Notice Unédic A 1, janvier 2004

Employeurs

rôle des employeurs

Les employeurs doivent se mobiliser pour contribuer au développement de l'emploi. Ils veillent, dans ce cadre, à la bonne réussite du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), ils informent les salariés perdant leur emploi de leurs nouveaux droits résultant de la présente convention et répondent aux demandes de l'Assédic.
Ils s'engagent également à communiquer à l'ANPE les offres d'emploi et les suites qui ont été données à leurs propositions d'embauche, l'Assédic en est informée.

Convention du 1.1.04 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, art.1, §5.

Branches professionnelles

Les branches s'engagent à communiquer à l'ANPE et à l'Unédic les résultats des études prévisionnelles de l'emploi, des qualifications et des compétences. Un bilan annuel est réalisé au niveau de chaque branche professionnelle, en liaison avec l'Unédic. L'ANPE est destinataire de ce bilan.

Convention du 1.1.04 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, art.1, §5.

Pour en savoir plus:

www.travail.gouv.fr/ (fiches pratiques / chômage)

www.assedic.fr/

www.lepare.com/

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Conditions pour en bénéficier

Montant de l'allocation

Point de départ de l'indemnisation

Durée de versement

Paiement de l'ARE

Suspension et arrêt du versement

Comment faire la demande?

Public non concerné

Condition d'affiliation

Condition de recherche d'emploi

Textes de référence
Accord d'application n° 18 du 13 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 12 § 3 du règlement, relatif à la détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi

Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement, relatif aux cas de démission considérés comme légitimes

Démarches en ligne
Vos démarches en ligne sur le service Unidialog de l'Assédic

Recherche de périodes plus favorables (salaire de référence)
Délibération n°12 du 21 juin 2001 de la Commission paritaire nationale de l'Unédic, prise pour l'interprétation des articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention Unédic du 1er janvier 2001, déterminant les situations particulières où l'Assédic recherche une période plus favorable pour le calcul du salaire de référence.

torna su

L'inscription du demandeur d'emploi

L'inscription comme demandeur d'emploi est une démarche incontournable pour bénéficier de droits (accompagnement, indemnisation…) ou accéder à certains contrats de travail de type particulier.

La personne sans emploi qui s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Assédic peut conclure un Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE); doit se présenter ensuite à l'ANPE pour un 1er entretien destiné à établir un Projet d'Action Personnalisé (PAP) et respecter certaines obligations.

Pendant la période de chômage, le demandeur d'emploi bénéficie d'une protection sociale.

L'inscription auprès de l'Assédic

L'Assédic est chargée:

droits du demandeur d’emploi

Une procédure d'inscription simplifiée est prévue en cas de réinscription dans un délai de 6 mois à compter de la cessation d'inscription ou de la radiation du demandeur d'emploi.
L'Assédic notifie l'inscription (ou son refus) et remet à l'intéressé une convocation à un entretien professionnel à l'agence locale pour l'emploi.
Les Assédic transmettent à l'ANPE les cas de doute, les contestations et les recours des demandeurs d'emploi.

Le rôle de l'ANPE

L'ANPE guide le demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi:

Les demandeurs d'emploi peuvent également utilement contacter:

torna su

Classification des métiers

Lors de l’inscription a l’ANPE les demandeurs d’emploi sont classifiés par code métiers qui est un outil propre à l’ANPE.

Le code ROME

classification des métiers

Le Rome, c’est le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois de l’ANPE. Ce répertoire sert à identifier aussi précisément que possible chaque offre et chaque demande d’emploi afin de pouvoir les rapprocher.
Un peu plus de 10 000 appellations de métiers et emplois sont traitées à travers 466 fiches emploi/métiers. Le code Rome à 5 chiffres est celui d’un de ces emplois/métiers.
La version papier du R.O.M.E. est accessible dans n’inporte quelle agence ANPE.

version papier:
La documentation Française Service VPC 124, rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers Tel: 01 40 15 70 00 Fax: 01 40 15 68 00 ou par Internet sur le site www.ladocumentationfrancaise.fr de la Documentation Française

La documentation Française assure également la diffusion de la Collection Rome.
Celle-ci est composée de 15 dossiers professionnels sur des secteurs ou des familles professionnelles.

versions électroniques:
Cegos-e-learning solutions Cegos (Daphne BRIERE) 11 rue René Jacques 92798 Issy Les Moulineaux Cedex Tel: 01 55 00 91 63 Fax: 01 55 00 98 85 Informez-vous sur les métiers

pour en savoir plus:

Famille professionnelle en 224 postes / Code ROME

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Les obligations du demandeur d'emploi

Les demandeurs d'emploi sont tenus:

obligations du demandeur d'emploi

Le non-respect des obligations visées ci-dessus peut aboutir à la réduction, la suspension ou la suppression des allocations de chômage qui lui sont versées. Il peut également entraîner la radiation des listes des demandeurs d'emploi. Un décret (à paraître) doit préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
Les demandeurs d'emploi sont également tenus de signaler à l'Assédic, dans un délai de 72 heures, tout changement intervenu dans leur situation (reprise d'un travail, départ en formation, arrêt maladie…)

Références
Code du travail: articles L. 311-5, R. 311-3-1 à R. 311-3-10

Dernier texte paru: Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19 janvier)

Savoir plus:

www.assedic.org

www.anpe.fr

www.apec.fr

www.cidj.com

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La recherche d'emploi

Tout demandeur d'emploi (DE) indemnisé au titre de l'ARE doit être à la recherche effective d'un emploi, sauf dispenses.

La recherche effective d'un emploi

Le DE doit être à la recherche effective et permanente d'un emploi. Cette condition est satisfaite dès lors que l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi et accomplit, à son initiative ou sur proposition des différents organismes intervenant dans le cadre du service public de l'emploi (services de l'Etat chargés de l'emploi, ANPE, AFPA ou Assédic), des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. Parmi les autres obligations qui lui incombent, le demandeur d'emploi est également tenu de se présenter:

recherche d'emploi

Le non respect de cette obligation peut entraîner la réduction ou la suppression du versement de l'ARE et la radiation de la liste des DE. Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministère du travail, de l'ANPE ainsi que par les agents relevant des Assédic.

Les dispenses de recherche d'emploi

Peuvent être dispensés de rechercher un emploi les DE âgés d'au moins:

Ces personnes doivent:

Le classement des DE par catégories

Ce classement permet de répertorier les DE selon leur disponibilité et de permettre à l'ANPE d'ajuster en conséquence les offres d'emploi proposées.

Catégorie 1 Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, a la recherche d’un emploi a durée indéterminée a temps plein
Catégorie 2 Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, a la recherche d’un emploi a durée indéterminée a temps partiel
Catégorie 3 Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, a la recherche d’un emploi a durée déterminée, temporaire, ou saisonnier, y compris de très courte durée.
Catégorie 4* Personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, a la recherche d’un emploi
Catégorie 5 Personnes pourvues d’un emploi a la recherche d’un autre emploi
Catégorie 6 Personnes non immédiatement disponibles, pourvues d’un emploi supérieur a 78 hueres par mois, a la recherche d’un emploi a durée indéterminée a plein temps, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi.
Catégorie 7 Personnes non immédiatement disponibles, pourvues d’un emploi supérieur a 78 hueres par mois, a la recherche d’un autre emploi a durée indéterminée a plein partiel, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi.
Catégorie 8 Personnes non immédiatement disponibles, pourvues d’un emploi supérieur a 78 hueres par mois, a la recherche d’un autre emploi a durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de courte durée, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi.

Références Code du travail:
article L. 311-5 (classement par catégories),
L. 351-16 (conditions de recherche d'emploi et dispenses),
L. 351-17 (suppression ou réduction du revenu de remplacement),
L. 351-18 (contrôle),
R. 311-3-3 (personnes immédiatement disponibles)

Autre texte officiel:
arrêté du 5 février 1992 modifié (classement des DE par catégories)

Dernier texte paru:
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19 janvier)

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La protection sociale des demandeurs d'emploi

La protection sociale des demandeurs d'emploi (DE) varie selon:

Administration compétente:

Quelle protection sociale?

protection sociale

DE indemnisé au titre de l'ARE ou par l'Etat
Le DE était assuré social au moment de son inscription.
Il conserve pendant toute la durée d'indemnisation au titre de l'ARE les droits acquis dans le cadre du régime de sécurité sociale de sa dernière activité: prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité.

Le DE n'était pas assuré social au moment de son inscription.
Pendant la durée d'indemnisation au titre de l'ARE, il bénéficie uniquement des prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité du régime général de sécurité sociale. Il ne peut bénéficier de l'assurance vieillesse.

DE non indemnisable ou ayant cessé de l'être
Le DE est assuré social
Il bénéficie du maintien des droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité:

Le DE n'est pas ou plus assuré social
Il bénéficie pendant 4 ans des prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité. A l'issue de cette échéance, il peut demander son affiliation au titre de la Couverture Maladie universelle (CMU) en s'adressant à la CPAM de son lieu de résidence.
Il ne peut bénéficier de l'assurance vieillesse.

Références

Code de la sécurité sociale: articles L 131-7-1 et D 242-12, L 161- 8 et R 161- 3, L 311-5, L 313-1, R 313-2, R 313-6 (assurance décès), L 351-3 et R 351- 12 (assurance vieillesse), L 412-8 (accident du travail)

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Accompagnement du Demandeur d’Emploi

Les engagements du demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'ARE sont formalisés:

Administration compétente:

Le PARE

Les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier d'un PARE anticipé.

plan d'aide au retour à l'emploi

L'Assédic s'engage envers le demandeur d'emploi à:

Le demandeur d'emploi s'engage à:

Le PARE déclenche l'élaboration du PAP.

Le PAP

Le PAP définit les mesures d'accompagnement individualisées de nature à permettre à l'allocataire un retour rapide à l'emploi (prestations et, le cas échéant, actions de formation, aides mobilisables…). Ces mesures tiennent compte du marché du travail et du degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche.

Dans le cadre du PAP, le demandeur d'emploi s'engage à participer:

projet d'action personnalisé

La priorité doit être accordée à une formation réalisée dans le cadre d'un contrat de travail (contrat de professionalisation…).

Dans les 6 mois qui suivent sa signature et si l'intéressé n'a pas retrouvé d'emploi ou n'a reçu aucune proposition d'embauche conforme au PAP, l'ANPE:

Le suivi du PAP est assuré par l'Assédic en liaison avec l'ANPE.

Références

Textes officiels: Convention du 1er janvier 2004 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, circulaire Unédic n°03-10 du 21 juillet 2003

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L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par l'Assédic:

Son montant est calculé à partir du salaire journalier de référence du bénéficiaire. Par ailleurs, des règles spécifiques s'appliquent à certaines professions.

Les personnes sans emploi non bénéficiaires de l'ARE peuvent être indemnisées par l'Etat au titre du régime de solidarité: allocation d'insertion (AI) ou allocation de solidarité spécifique (ASS).

Administration compétente:

Les bénéficiaires

aide au retour à l'emploi

L'ARE peut être accordée aux personnes involontairement privées d'emploi cumulant les caractéristiques suivantes:

Circulaire DGEFP n° 2004-021 du 7 juillet 2004

Perte involontaire d'emploi

La perte d'emploi doit résulter de l'une des causes suivantes:

Montant de l'ARE

Selon le mode de calcul le plus avantageux pour le chômeur, le montant brut journalier de l'ARE est égal:

Durée de versement de l'ARE

La durée pendant laquelle l'ARE est versée varie selon deux critères:

L'âge s'apprécie à la fin du contrat de travail

Les dispositions des avenants à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 ont modifié les durées d'indemnisation maximales:

Durée d’affiliation Age Durée d’indemnisation
6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail - 7 mois
14 mois au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail - 23 mois
27 mois au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail De 50 à moins de 57 ans 36 mois
57 ans et plus 42 mois

* à condition de justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse

convention d'assurance chômage

Pour en savoir plus sur l'ARE, voir les notices de l'Assédic: DAJ 140 (moins de 50 ans) et DAJ 142 (50 ans et plus) sur le site www.assedic.fr

Règles spécifiques pour certaines professions

Les conditions d'indemnisation de certaines catégories professionnelles font l'objet d'adaptations prévues dans les annexes du règlement annexé à la convention d'assurance chômage de l'Unédic. Sont notamment concernés:

Références

Code du travail: article R. 351-1 (durées d'indemnisation)

Derniers textes parus: Convention du 1er janvier 2004 (www.assedic.fr)

Au Journal Officiel: arrêtés d'agrément du 28 mai 2004 (JO du 29) (Annexes VIII et X au règlement annexé à la convention d'assurance chômage - professionnels du spectacle)

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Les autres systèmes d'indemnisation

Les demandeurs d'emploi qui ne bénéficient pas ou plus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent être indemnisées par l'Etat au titre du régime de solidarité et percevoir:

Une demande de revenu minimum d'insertion (RMI) peut être effectuée auprès de la Caisse d'allocations familiales:CAF par les personnes ne remplissant pas les conditions d'attribution de ces indemnisations.

Administration compétente:

indemnisation régime de solidarité

Bénéficiaires

L'allocation d'insertion est destinée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ne justifiant pas d'une durée d'indemnisation suffisante pour être indemnisés au titre de l'ARE, appartenant aux catégories suivantes:

Les intéressés doivent remplir les conditions habituelles d'aptitude physique et de recherche d'emploi, ainsi que des conditions de ressources.

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être versée aux:

L'allocation équivalent retraite (AER) peut être accordée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi totalisant, avant l'âge de 60 ans, au moins 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse.

L'allocation d'insertion (AI)

Pour bénéficier de l'AI, le demandeur d'emploi doit justifier de ressources inférieures à:

allocation d’insertion

Montant et durée du versement
Le montant journalier de l'AI est fixé par décret: depuis le 1er janvier 2005, il s'élève à 9,86 €, soit 295,80 € pour un mois de 30 jours.
Il s'agit là d'un montant maximum, le montant réellement versé étant fonction des ressources du bénéficiaire. L'AI est attribuée pour une période de 6 mois renouvelable une fois, après examen de la situation de l'intéressé par l'Assédic.

L'allocation d'insertion peut se cumuler avec un revenu d'activité professionnelle.
Pour en savoir plus sur l'allocation d'insertion, voir la notice d'information sur le site de l'Assédic.

L'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Pour percevoir l'ASS, l'intéressé doit justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 années précédant la fin du contrat de travail.

L'ASS n'est versée qu'à hauteur d'un plafond de ressources fixé à:

Le montant journalier de l'ASS est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2005, il s'élève à 14 €, soit 420 € pour un mois de 30 jours.
Il s'agit là d'un montant maximum, le montant réellement versé étant fonction des ressources du bénéficiaire.

allocation de solidarité spécifique

L'ASS est attribuée pour des périodes de 6 mois renouvelables sous condition de ressources et de recherche d'emploi.
Le versement cesse à 60 ans lorsque le bénéficiaire peut faire liquider sa retraite à taux plein et, si ce n'est pas le cas, dès que cette condition est remplie, et au plus tard à 65 ans.
L'allocation de solidarité spécifique peut se cumuler avec un revenu d'activité professionnelle.
Pour en savoir plus sur l'allocation de solidarité spécifique, voir la notice d'information sur le site de l'Assédic.

L'allocation équivalent retraite (AER)

L'allocataire peut percevoir:

Pour bénéficier de l'AER, le demandeur d'emploi doit justifier de ressources inférieures à:

Les demandeurs d'emploi qui demandent le bénéfice de l'AER en complément de l'ARE doivent toutefois respecter un montant global de ressources mensuelles (AER comprise) ne dépassant pas, au 1er janvier 2005:

allocation équivalent retraite

Montant et durée du versement
Le montant journalier de l'AER est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2005, il s'élève à 30,23 € (soit en moyenne 919 € pour un mois). Il s'agit là d'un montant maximum qui peut varier selon les ressources du bénéficiaire. L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables et versée chaque mois par l'Assédic.
L'allocation équivalent retraite peut se cumuler avec un revenu d'activité professionnelle.
Pour en savoir plus sur l'allocation équivalent retraite, voir la notice d'information sur le site de l'Assédic.

Références

Code du travail: articles L 351-10, L 351-13, R 351-13 à R 351-19 (allocation de solidarité spécifique), L 351-9, R351-6, R 351-9 à R 351-11 (allocation d'insertion), L 351-10-1, R 351-15-1 à 351-15-4 (allocation équivalent retraite)

Parcours du chômage:

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