(définition du dictionnaire: état de la personne privée de travail par la cessation d’activité de son entreprise)
Mise en oeuvre du régime d'assurance chômage
Le régime d'assurance chômage est géré par les partenaires sociaux au sein:
- de l'Unédic au niveau national;
- des Assédic au niveau local.
L'Unédic et les Assédic sont des institutions paritaires. Elles traitent de toutes les questions relatives au chômage, mettant en oeuvre les mesures destinées à favoriser le retour à l'emploi, en liaison avec l'ANPE et les services du ministère de l'Emploi (DGEFP).
Convention du 22.3.01 relative aux institutions de l'assurance chômage.
Unédic
L'Unédic gère les dispositifs d'aide aux travailleurs involontairement privés d'emploi. Elle donne des instructions aux Assédic et au GARP qui mettent en oeuvre les dispositifs dont l'Unédic a la gestion, dans leurs circonscriptions respectives.
Convention du 22.3.01 relative aux institutions de l'assurance chômage.
Assédic
Missions
L'Assédic:
- procède à l'inscription comme demandeur d'emploi et renouvelle, chaque mois, cette inscription;
- conclut un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) avec le demandeur d'emploi éligible à l'indemnisation. Elle s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens favorisant le retour à l'emploi;
- suit la mise en oeuvre des projets d'action personnalisés;
- veille à l'information et à l'application des droits des allocataires;
- répond aux demandes des allocataires;
- informe les institutions concernées et recherche avec elles des partenariats pour améliorer les services rendus aux allocataires;
- veille à l'application de la convention d'assurance chômage de façon à tenir compte de la situation des personnes connaissant les plus grandes difficultés.
Convention du 1.1.04 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, art.1, §5.
Commissions paritaires
Les commissions paritaires des Assédic sont instituées par décision du conseil d'administration qui en fixe, en fonction de la situation locale, la compétence territoriale.
Elles sont compétentes pour:
- examiner certains cas particuliers;
- apprécier les droits au regard de l'attribution de l'allocation;
- déterminer les règles d'indemnisation applicables;
- remettre des dettes.
La Commission paritaire nationale peut décider par voie de délibération de donner compétence aux commissions paritaires dans d'autres domaines de compétences.
ANPE
Reclassement professionnel
Le service public du placement peut être assuré par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'autres organismes publics ou privés peuvent également proposer des services de placement
Art. L. 311-1 du Code du travail.
Loi n° 2005-32 du 18.1.05 de programmation pour la cohésion sociale, art. 1 (JO du 19.1.05).
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant que de besoin, prendre des participations et créer des filiales. Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs d'emploi. Seront définies par décret:
- la nature des activités pouvant être exercées par des filiales,
- les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés,
- les conditions de création des filiales,
- les modalités d'exerce du contrôle de l'Etat.
Art. L. 311-7 du Code du travail.
Loi n° 2005-32 du 18.1.05 de programmation pour la cohésion sociale, art. 9 (JO du 19.1.05).
L'ANPE informe, conseille, aide le demandeur d'emploi dans son projet de réinsertion.
En effet, l'aide à la recherche d'un emploi incombe à l'ANPE. Après son inscription, le bénéficiaire d'un PARE doit se rendre à l'ANPE pour un premier entretien dans les 4 semaines suivant son inscription. Cet entretien est obligatoire. Si l'intéressé ne se présente pas, il est radié.
C'est à partir de cet entretien qu'est bâti son projet d'action personnalisé (PAP).
Des possibilités de participer à des ateliers pour évaluer ses compétences, découvrir d'autres métiers ou connaître l'offre de formation lui sont offertes.
A l'ensemble des demandeurs d'emploi, l'ANPE propose également:
- des offres d'emploi, actualisées quotidiennement, disponibles à l'agence, chez des partenaires de l'ANPE, sur le 3614 ANPE et sur le web www.anpe.fr;
- des méthodes pour améliorer l'efficacité des recherches (rédiger un CV valorisant, mieux cibler les entreprises pour l'envoi de candidatures spontanées, préparer un entretien d'embauche, participer à des ateliers).
Notice Unédic A 1, janvier 2004 - Directive Unédic n° 09-04 du 25.3.04
Contrôle de la situation du demandeur d'emploi
L'ANPE tranche les problèmes qui peuvent se poser à l'occasion de l'inscription comme demandeur d'emploi par l'Assédic.
Elle a la responsabilité juridique de la liste des demandeurs d'emploi.
Elle peut prendre une décision rétroactive d'inscription ou de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Elle peut radier une personne de la liste des demandeurs d'emploi.
Par ailleurs, l'ANPE peut transmettre à la DDTEFP, le dossier des demandeurs d'emploi qui refusent un emploi ou n'en recherchent pas.
Notice Unédic A 1, janvier 2004
DDTEFP
Contrôle de la réalité des recherches d'emploi
La DDTEFP contrôle la réalité des recherches d'emploi des demandeurs d'emploi. Elle assure cette mission en coordination avec l'ANPE et l'Assédic. À la suite d'un contrôle, le directeur départemental peut prendre la décision d'exclure le demandeur d'emploi, temporairement ou définitivement, du bénéfice des allocations. La décision d'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice des allocations chômage entraîne, dans la majorité des cas, une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Notice Unédic A 1, janvier 2004 - Directive Unédic n° 09-04 du 25.3.04
Information sur le droit du travail
La DDTEFP informe sur le droit du travail. Toutes les questions concernant l'application du Code du travail et le droit du travail relèvent des services de l'inspection du travail.
Notice Unédic A 1, janvier 2004
Instruction des demandes d'aides et d'allocations
La DDTEFP intervient pour accorder certaines aides ou allocations.
La direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est compétente pour instruire, notamment:
- les demandes d'aides à la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi (DDTEFP du lieu de création de l'entreprise);
- le maintien de la qualité de demandeur d'emploi en cas de chômage sans rupture du contrat de travail (DDTEFP du lieu de l'entreprise);
- les demandes de maintien des allocations de préretraite avec une reprise d'activité réduite;
- les contestations et décisions négatives relatives aux allocations à la charge de l'Etat, en particulier les allocations de solidarité.
Notice Unédic A 1, janvier 2004
Employeurs
Les employeurs doivent se mobiliser pour contribuer au développement de l'emploi. Ils veillent, dans ce cadre, à la bonne réussite du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), ils informent les salariés perdant leur emploi de leurs nouveaux droits résultant de la présente convention et répondent aux demandes de l'Assédic.
Ils s'engagent également à communiquer à l'ANPE les offres d'emploi et les suites qui ont été données à leurs propositions d'embauche, l'Assédic en est informée.
Convention du 1.1.04 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, art.1, §5.
Branches professionnelles
Les branches s'engagent à communiquer à l'ANPE et à l'Unédic les résultats des études prévisionnelles de l'emploi, des qualifications et des compétences. Un bilan annuel est réalisé au niveau de chaque branche professionnelle, en liaison avec l'Unédic. L'ANPE est destinataire de ce bilan.
Convention du 1.1.04 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, art.1, §5.
Pour en savoir plus:
www.travail.gouv.fr/ (fiches pratiques / chômage)
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Point de départ de l'indemnisation
Suspension et arrêt du versement
Condition de recherche d'emploi
Textes de référence
Accord d'application n° 18 du 13 novembre 2003 pris pour l'application de
l'article 12 § 3 du règlement, relatif à la détermination des périodes assimilées à
des périodes d'emploi
Démarches en ligne
Vos démarches en ligne sur le service Unidialog de l'Assédic
Recherche de périodes plus favorables (salaire de référence)
Délibération n°12 du 21 juin 2001 de la Commission paritaire nationale de l'Unédic, prise pour l'interprétation des articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention Unédic du 1er janvier 2001, déterminant les situations particulières où l'Assédic recherche une période plus favorable pour le calcul du salaire de référence.
L'inscription du demandeur d'emploi
L'inscription comme demandeur d'emploi est une démarche incontournable pour bénéficier de droits (accompagnement, indemnisation…) ou accéder à certains contrats de travail de type particulier.
La personne sans emploi qui s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Assédic peut conclure un Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE); doit se présenter ensuite à l'ANPE pour un 1er entretien destiné à établir un Projet d'Action Personnalisé (PAP) et respecter certaines obligations.
Pendant la période de chômage, le demandeur d'emploi bénéficie d'une protection sociale.
L'inscription auprès de l'Assédic
L'Assédic est chargée:
- de l'accueil et de l'information des demandeurs d'emploi;
- de leur inscription (formulaire type). L'intéressé doit se présenter personnellement et justifier de son identité;
- du versement mensuel des allocations d'aide au retour à l'emploi.
Une procédure d'inscription simplifiée est prévue en cas de réinscription dans un délai de 6 mois à compter de la cessation d'inscription ou de la radiation du demandeur d'emploi.
L'Assédic notifie l'inscription (ou son refus) et remet à l'intéressé une convocation à un entretien professionnel à l'agence locale pour l'emploi.
Les Assédic transmettent à l'ANPE les cas de doute, les contestations et les recours des demandeurs d'emploi.
Le rôle de l'ANPE
L'ANPE guide le demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi:
- dans le cadre du PAP (plan d’action personnalisé);
- en proposant des offres d'emploi (www.anpe.fr) et des outils tels le téléphone, l'accès à internet, des aides à la rédaction d'un CV…
Les demandeurs d'emploi peuvent également utilement contacter:
- l'APEC s'ils sont cadres;
- les Missions locales pour l'emploi s'ils ont moins de 26 ans
Classification des métiers
Lors de l’inscription a l’ANPE les demandeurs d’emploi sont classifiés par code métiers qui est un outil propre à l’ANPE.
Le code ROME
Le Rome, c’est le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois de l’ANPE. Ce répertoire sert à identifier aussi précisément que possible chaque offre et chaque demande d’emploi afin de pouvoir les rapprocher.
Un peu plus de 10 000 appellations de métiers et emplois sont traitées à travers 466 fiches emploi/métiers. Le code Rome à 5 chiffres est celui d’un de ces emplois/métiers.
La version papier du R.O.M.E. est accessible dans n’inporte quelle agence ANPE.
version papier:
La documentation Française Service VPC 124, rue Henri Barbusse 93308 Aubervilliers Tel: 01 40 15 70 00 Fax: 01 40 15 68 00 ou par Internet sur le site www.ladocumentationfrancaise.fr de la Documentation Française
La documentation Française assure également la diffusion de la Collection Rome.
Celle-ci est composée de 15 dossiers professionnels sur des secteurs ou des familles professionnelles.
versions électroniques:
Cegos-e-learning solutions Cegos (Daphne BRIERE) 11 rue René Jacques 92798 Issy Les Moulineaux Cedex Tel: 01 55 00 91 63 Fax: 01 55 00 98 85 Informez-vous sur les métiers
pour en savoir plus:
Famille professionnelle en 224 postes / Code ROME
Les obligations du demandeur d'emploi
Les demandeurs d'emploi sont tenus:
- d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise et suivre les actions prescrites dans le cadre du PAP;
- de suivre, sauf motif légitime de refus, les actions de formation ou d'aide à la recherche d'emploi qui leur sont proposées par l'un des organismes participant au service public de l'emploi (ANPE, AFPA, Assédic…);
- de répondre aux propositions ou convocations de l'ANPE, de l'Assédic, de l'AFPA ou des services de l'Etat chargés de l'Emploi, et de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi;
- d'accepter, sauf motif légitime de refus, un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation, leurs possibilités de mobilité géographique, compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées.
Le non-respect des obligations visées ci-dessus peut aboutir à la réduction, la suspension ou la suppression des allocations de chômage qui lui sont versées. Il peut également entraîner la radiation des listes des demandeurs d'emploi. Un décret (à paraître) doit préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
Les demandeurs d'emploi sont également tenus de signaler à l'Assédic, dans un délai de 72 heures, tout changement intervenu dans leur situation (reprise d'un travail, départ en formation, arrêt maladie…)
Références
Code du travail: articles L. 311-5, R. 311-3-1 à R. 311-3-10
Dernier texte paru: Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19 janvier)
Savoir plus:
La recherche d'emploi
Tout demandeur d'emploi (DE) indemnisé au titre de l'ARE doit être à la recherche effective d'un emploi, sauf dispenses.
La recherche effective d'un emploi
Le DE doit être à la recherche effective et permanente d'un emploi. Cette condition est satisfaite dès lors que l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi et accomplit, à son initiative ou sur proposition des différents organismes intervenant dans le cadre du service public de l'emploi (services de l'Etat chargés de l'emploi, ANPE, AFPA ou Assédic), des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. Parmi les autres obligations qui lui incombent, le demandeur d'emploi est également tenu de se présenter:
- à l'examen des capacités professionnelles ou toute autre action d'évaluation;
- aux entretiens périodiques prévus dans le cadre de son projet d'action personnalisé (PAP).
Le non respect de cette obligation peut entraîner la réduction ou la suppression du versement de l'ARE et la radiation de la liste des DE. Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministère du travail, de l'ANPE ainsi que par les agents relevant des Assédic.
Les dispenses de recherche d'emploi
Peuvent être dispensés de rechercher un emploi les DE âgés d'au moins:
- 57 ans et demi;
- 55 ans à condition de justifier d'au moins de 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse.
Ces personnes doivent:
- résider sur le territoire français ou en Principauté de Monaco;
- informer l'Assédic de tout changement de leur situation ayant des incidences sur le versement du revenu de remplacement (formation suivie, reprise d'activité…) dans un délai de 72 heures maximum.
Le classement des DE par catégories
Ce classement permet de répertorier les DE selon leur disponibilité et de permettre à l'ANPE d'ajuster en conséquence les offres d'emploi proposées.
| Catégorie 1 | Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, a la recherche d’un emploi a durée indéterminée a temps plein |
|---|---|
| Catégorie 2 | Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, a la recherche d’un emploi a durée indéterminée a temps partiel |
| Catégorie 3 | Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, a la recherche d’un emploi a durée déterminée, temporaire, ou saisonnier, y compris de très courte durée. |
| Catégorie 4* | Personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, a la recherche d’un emploi |
| Catégorie 5 | Personnes pourvues d’un emploi a la recherche d’un autre emploi |
| Catégorie 6 | Personnes non immédiatement disponibles, pourvues d’un emploi supérieur a 78 hueres par mois, a la recherche d’un emploi a durée indéterminée a plein temps, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi. |
| Catégorie 7 | Personnes non immédiatement disponibles, pourvues d’un emploi supérieur a 78 hueres par mois, a la recherche d’un autre emploi a durée indéterminée a plein partiel, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi. |
| Catégorie 8 | Personnes non immédiatement disponibles, pourvues d’un emploi supérieur a 78 hueres par mois, a la recherche d’un autre emploi a durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de courte durée, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi. |
Références Code du travail:
article L. 311-5 (classement par catégories),
L. 351-16 (conditions de recherche d'emploi et dispenses),
L. 351-17 (suppression ou réduction du revenu de remplacement),
L. 351-18 (contrôle),
R. 311-3-3 (personnes immédiatement disponibles)
Autre texte officiel:
arrêté du 5 février 1992 modifié (classement des DE par catégories)
Dernier texte paru:
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19 janvier)
La protection sociale des demandeurs d'emploi
La protection sociale des demandeurs d'emploi (DE) varie selon:
- leur qualité ou non d'assurés sociaux (activité salariée préalable ayant permis de leur ouvrir des droits à prestations en nature et en espèces);
- qu'ils sont indemnisés au titre de l'assurance chômage (ARE) ou par l'Etat (ASS, AI) ou non indemnisables ou ne sont plus indemnisés.
Administration compétente:
- Assédic
- Agence locale pour l'emploi: ANPE
- Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
- Mutuelles
- Caisses de retraite complémentaire
Quelle protection sociale?
DE indemnisé au titre de l'ARE ou par l'Etat
Le DE était assuré social au moment de son inscription.
Il conserve pendant toute la durée d'indemnisation au titre de l'ARE les droits acquis dans le cadre du régime de sécurité sociale de sa dernière activité: prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité.
Le DE n'était pas assuré social au moment de son inscription.
Pendant la durée d'indemnisation au titre de l'ARE, il bénéficie uniquement des prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité du régime général de sécurité sociale. Il ne peut bénéficier de l'assurance vieillesse.
DE non indemnisable ou ayant cessé de l'être
Le DE est assuré social
Il bénéficie du maintien des droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité:
- en espèces pendant 12 mois à compter de l'arrêt des allocations chômage;
- en nature pendant 4 ans ou sans limitation de durée si le DE recherche un emploi ou est dispensé d'une telle recherche.
Le DE n'est pas ou plus assuré social
Il bénéficie pendant 4 ans des prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité. A l'issue de cette échéance, il peut demander son affiliation au titre de la Couverture Maladie universelle (CMU) en s'adressant à la CPAM de son lieu de résidence.
Il ne peut bénéficier de l'assurance vieillesse.
Références
Code de la sécurité sociale: articles L 131-7-1 et D 242-12, L 161- 8 et R 161- 3, L 311-5, L 313-1, R 313-2, R 313-6 (assurance décès), L 351-3 et R 351- 12 (assurance vieillesse), L 412-8 (accident du travail)
Accompagnement du Demandeur d’Emploi
Les engagements du demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'ARE sont formalisés:
- lors de son inscription, dans le cadre d'un Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE) signé avec l'Assédic (engagements réciproques);
- à l'issue du 1er entretien approfondi avec l'ANPE dans le cadre du Projet d'Action Personnalisé (PAP) conclu avec l'ANPE. Le PAP permet au demandeur d'emploi de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
Administration compétente:
- Assédic
- Agence locale pour l'emploi: ANPE
- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: DDTEFP
Le PARE
Les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier d'un PARE anticipé.
L'Assédic s'engage envers le demandeur d'emploi à:
- l'informer sur ses droits à l'ARE et sur les aides à l'insertion accessibles (aides à la mobilité, aide dégressive…);
- verser l'ARE s'il en remplit les conditions d'attribution;
- faciliter, en partenariat avec l'ANPE, ses démarches et son reclassement dans le cadre du PAP.
Le demandeur d'emploi s'engage à:
- se présenter aux convocations et aux entretiens de l'Assédic, de l'ANPE et des services de contrôle de la recherche d'emploi;
- participer à l'entretien approfondi avec l'ANPE dans le mois suivant son inscription;
- rechercher activement un emploi;
- donner suite aux offres d'emploi adaptées à son profil.
Le PARE déclenche l'élaboration du PAP.
Le PAP
Le PAP définit les mesures d'accompagnement individualisées de nature à permettre à l'allocataire un retour rapide à l'emploi (prestations et, le cas échéant, actions de formation, aides mobilisables…). Ces mesures tiennent compte du marché du travail et du degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche.
Dans le cadre du PAP, le demandeur d'emploi s'engage à participer:
- à l'évaluation de ses capacités;
- aux entretiens réalisés en vue d'un accompagnement personnalisé;
- aux prestations ou actions de formation définies avec l'ANPE.
La priorité doit être accordée à une formation réalisée dans le cadre d'un contrat de travail (contrat de professionalisation…).
Dans les 6 mois qui suivent sa signature et si l'intéressé n'a pas retrouvé d'emploi ou n'a reçu aucune proposition d'embauche conforme au PAP, l'ANPE:
- doit procéder à une actualisation du PAP;
- peut lui proposer un bilan de compétences approfondi;
- puis, au-delà de 12 mois, accentue les efforts de reclassement.
Le suivi du PAP est assuré par l'Assédic en liaison avec l'ANPE.
Références
Textes officiels: Convention du 1er janvier 2004 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, circulaire Unédic n°03-10 du 21 juillet 2003
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par l'Assédic:
- sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi,
- pendant une durée variable selon l'âge de l'intéressé et la durée de son affiliation à l'assurance chômage.
Son montant est calculé à partir du salaire journalier de référence du bénéficiaire. Par ailleurs, des règles spécifiques s'appliquent à certaines professions.
Les personnes sans emploi non bénéficiaires de l'ARE peuvent être indemnisées par l'Etat au titre du régime de solidarité: allocation d'insertion (AI) ou allocation de solidarité spécifique (ASS).
Administration compétente:
- Agence locale pour l'emploi:ANPE
- Assédic
- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: DDTEFP
Les bénéficiaires
L'ARE peut être accordée aux personnes involontairement privées d'emploi cumulant les caractéristiques suivantes:
- ayant exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail,
- inscrites comme demandeur d'emploi,
- à la recherche d'un emploi de façon effective et permanente,
- ne pas avoir atteint l'âge à partir duquel l'intéressé peut prétendre à la retraite à taux plein (au plus tard 65 ans),
- physiquement aptes à occuper un emploi.
Circulaire DGEFP n° 2004-021 du 7 juillet 2004
Perte involontaire d'emploi
La perte d'emploi doit résulter de l'une des causes suivantes:
- licenciement,
- fin d'un contrat à durée déterminée,
- rupture du contrat de travail pour cause économique (départ négocié par exemple),
- démission considérée comme légitime par l'Assédic.
Montant de l'ARE
Selon le mode de calcul le plus avantageux pour le chômeur, le montant brut journalier de l'ARE est égal:
- à 40,4 % du salaire de référence (SJR) plus une partie fixe, révisée au 1er juillet de chaque année (10,25 € depuis le 1er juillet 2004),
- ou à 57,4 % du salaire journalier de référence.
Durée de versement de l'ARE
La durée pendant laquelle l'ARE est versée varie selon deux critères:
- l'âge de l'intéressé,
- la durée de son affiliation à l'assurance chômage.
L'âge s'apprécie à la fin du contrat de travail
Les dispositions des avenants à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 ont modifié les durées d'indemnisation maximales:
| Durée d’affiliation | Age | Durée d’indemnisation |
|---|---|---|
| 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail | - | 7 mois |
| 14 mois au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail | - | 23 mois |
| 27 mois au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail | De 50 à moins de 57 ans | 36 mois |
| 57 ans et plus | 42 mois |
* à condition de justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse
Pour en savoir plus sur l'ARE, voir les notices de l'Assédic: DAJ 140 (moins de 50 ans) et DAJ 142 (50 ans et plus) sur le site www.assedic.fr
Règles spécifiques pour certaines professions
Les conditions d'indemnisation de certaines catégories professionnelles font l'objet d'adaptations prévues dans les annexes du règlement annexé à la convention d'assurance chômage de l'Unédic. Sont notamment concernés:
- les VRP, journalistes et assistantes maternelles (annexe I) (www.assedic.fr)
- les salariés intermittents et salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (annexe IV) (www.assedic.fr)
- les travailleurs à domicile (annexe V) (www.assedic.fr)
- les professionnels du spectacles (annexes VIII et X) (www.assedic.fr).
Références
Code du travail: article R. 351-1 (durées d'indemnisation)
Derniers textes parus: Convention du 1er janvier 2004 (www.assedic.fr)
Au Journal Officiel: arrêtés d'agrément du 28 mai 2004 (JO du 29) (Annexes VIII et X au règlement annexé à la convention d'assurance chômage - professionnels du spectacle)
Les autres systèmes d'indemnisation
Les demandeurs d'emploi qui ne bénéficient pas ou plus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent être indemnisées par l'Etat au titre du régime de solidarité et percevoir:
- l'allocation d'insertion (AI), réservée à certaines personnes en situation d'insertion ou de réinsertion professionnelle ayant une durée d'affiliation à l'assurance chômage insuffisante,
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS), notamment pour les demandeurs d'emploi dont les droits à l'ARE sont épuisés,
- l'allocation équivalent retraite (AER), en complément ou en remplacement de l'ARE.
Une demande de revenu minimum d'insertion (RMI) peut être effectuée auprès de la Caisse d'allocations familiales:CAF par les personnes ne remplissant pas les conditions d'attribution de ces indemnisations.
Administration compétente:
- Agence locale pour l'emploi: ANPE
- Assédic
- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: DDTEFP
Bénéficiaires
L'allocation d'insertion est destinée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ne justifiant pas d'une durée d'indemnisation suffisante pour être indemnisés au titre de l'ARE, appartenant aux catégories suivantes:
- détenus libérés après au moins deux mois de détention en France, à l'exclusion de certaines condamnations graves,
- personnes en attente de réinsertion ou de reclassement professionnel (rapatriés apatrides et réfugiés résidant régulièrement en France, salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage, salariés victimes d'accident de travail).
Les intéressés doivent remplir les conditions habituelles d'aptitude physique et de recherche d'emploi, ainsi que des conditions de ressources.
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être versée aux:
- anciens bénéficiaires de l'ARE ou de l'allocation de fin de formation (AFF),
- bénéficiaires de l'ARE âgés de 50 ans ou plus qui optent volontairement pour l'ASS,
- demandeurs d'emploi appartenant à certaines professions: artistes non salariés, marins pêcheurs et dockers occasionnels.
L'allocation équivalent retraite (AER) peut être accordée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi totalisant, avant l'âge de 60 ans, au moins 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse.
L'allocation d'insertion (AI)
Pour bénéficier de l'AI, le demandeur d'emploi doit justifier de ressources inférieures à:
- 90 fois le montant journalier de l'AI pour une personne seule,
- 180 fois le montant journalier de l'AI pour un couple.
Montant et durée du versement
Le montant journalier de l'AI est fixé par décret: depuis le 1er janvier 2005, il s'élève à 9,86 €, soit 295,80 € pour un mois de 30 jours.
Il s'agit là d'un montant maximum, le montant réellement versé étant fonction des ressources du bénéficiaire. L'AI est attribuée pour une période de 6 mois renouvelable une fois, après examen de la situation de l'intéressé par l'Assédic.
L'allocation d'insertion peut se cumuler avec un revenu d'activité professionnelle.
Pour en savoir plus sur l'allocation d'insertion, voir la notice d'information sur le site de l'Assédic.
L'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Pour percevoir l'ASS, l'intéressé doit justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 années précédant la fin du contrat de travail.
L'ASS n'est versée qu'à hauteur d'un plafond de ressources fixé à:
- 70 fois le montant journalier de l'ASS pour une personne seule,
- 110 fois le montant journalier de l'ASS pour un couple.
Le montant journalier de l'ASS est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2005, il s'élève à 14 €, soit 420 € pour un mois de 30 jours.
Il s'agit là d'un montant maximum, le montant réellement versé étant fonction des ressources du bénéficiaire.
L'ASS est attribuée pour des périodes de 6 mois renouvelables sous condition de ressources et de recherche d'emploi.
Le versement cesse à 60 ans lorsque le bénéficiaire peut faire liquider sa retraite à taux plein et, si ce n'est pas le cas, dès que cette condition est remplie, et au plus tard à 65 ans.
L'allocation de solidarité spécifique peut se cumuler avec un revenu d'activité professionnelle.
Pour en savoir plus sur l'allocation de solidarité spécifique, voir la notice d'information sur le site de l'Assédic.
L'allocation équivalent retraite (AER)
L'allocataire peut percevoir:
- Soit une AER "de remplacement", attribuée à la suite de l'ARE et qui se substitue alors à l'ASS ou au revenu minimum d'insertion (RMI), ou en l'absence de revenu de remplacement à condition que le demandeur d'emploi ait perdu son emploi involontairement (démissions autres que légitimes exclues),
- Soit une AER "de complément" qui s'ajoute à l'ARE déjà perçue par l'intéressé, afin de porter ses ressources à un montant minimum.
Pour bénéficier de l'AER, le demandeur d'emploi doit justifier de ressources inférieures à:
- 48 fois le montant journalier de l'AER pour une personne seule,
- 69 fois le montant journalier de l'AER pour un couple.
Les demandeurs d'emploi qui demandent le bénéfice de l'AER en complément de l'ARE doivent toutefois respecter un montant global de ressources mensuelles (AER comprise) ne dépassant pas, au 1er janvier 2005:
- 919 € pour les personnes seules,
- 2 085,87 € pour un couple (ressources du demandeur inférieures à 919 €).
Montant et durée du versement
Le montant journalier de l'AER est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2005, il s'élève à 30,23 € (soit en moyenne 919 € pour un mois). Il s'agit là d'un montant maximum qui peut varier selon les ressources du bénéficiaire. L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables et versée chaque mois par l'Assédic.
L'allocation équivalent retraite peut se cumuler avec un revenu d'activité professionnelle.
Pour en savoir plus sur l'allocation équivalent retraite, voir la notice d'information sur le site de l'Assédic.
Références
Code du travail: articles L 351-10, L 351-13, R 351-13 à R 351-19 (allocation de solidarité spécifique), L 351-9, R351-6, R 351-9 à R 351-11 (allocation d'insertion), L 351-10-1, R 351-15-1 à 351-15-4 (allocation équivalent retraite)
Parcours du chômage:
