Le Conseil général est responsable de la quasi-totalité de l'aide sociale à l'enfance, aux mineurs et aux familles, aux personnes âgées et aux adultes handicapés, le RMI-RMA. Les prestations dont les règles d'attribution et les montants sont définis par l'Etat.
Le président du Conseil général décide de l'attribution du RMI comme cela est déjà le cas pour d'autres prestations légales d'aide sociale.
Art 3 et 6 de la loi n° 2003-1200 du 18.12.03 (JO du 19.12.03).
Les conditions d'accès au RMI et le barème restent de la compétence de l'Etat. A signaler: la décentralisation du RMI dans les départements d'outre-mer est soumise à des conditions particulières.
Art. L. 522-1 du Code de l'action sociale.
Dans le cadre du RMA, la conclusion d'un CI-RMA est subordonnée à la signature d'une convention entre le Conseil général et l'employeur.
Cette convention fixe:
- les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du bénéficiaire dans le cadre de son parcours d'insertion;
- les actions et objectifs en matière d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation.
Art. 43 de la loi n° 2003-1200 du 18.12.03 (JO du 19.12.03).
Art. L. 322-4-15-1 du Code du travail.
L'insertion au niveau départemental
Le programme départemental d'insertion (convention Conseil général-Etat) vise à:
- recenser les besoins à satisfaire compte-tenu des bénéficiaires du RMI et les actions d'insertion déjà prises en charge par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ou privé;
- prévoir les moyens supplémentaires à mettre oeuvre si nécessaire;
- déterminer les mesures nécessaires à l'harmonisation de l'ensemble des actions d'insertion;
- évaluer les besoins spécifiques de formation des personnels et des bénévoles;
- l'insertion pouvant prendre la forme d'actions d'évaluation et d'orientation, d'activités d'intérêt général, d'emplois, de stages permettant l'insertion en milieu professionnel, d'actions visant à faire retrouver une autonomie par le biais d'un accompagnement social.
Loi n° 92-722 du 29.7.92 (JO du 30.7.92).