La compétence générale de l'Etat en matière d'emploi et d'insertion
L'Etat est compétent pour définir la politique de l'emploi présentée dans le Plan national pour l'emploi et pour la mettre en oeuvre.
L'Etat mobilise des moyens importants pour mettre en oeuvre ses politiques d'emploi:
- en matière d'offre de formation, il subventionne notamment un organisme de formation: l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA);
- il dispose d'une structure de placement: l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE);
- la gestion financière des dispositifs en direction des demandeurs d'emploi est confiée la plupart du temps aux services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, c'est-à-dire les Directions Régionales et Départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP).
L'AFPA, l'ANPE et les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle mettent en commun leurs moyens au service de la politique de l'emploi de l'Etat financée par un fonds spécifique: le Fonds national pour l'emploi (FNE).
Afin d'améliorer les résultats en matière de politique de l'emploi, ces différentes structures se réunissent au niveau national, régional ou départemental, elles forment alors le service public de l'emploi (SPE).
Plan national pour l'emploi
En 1997, les Etats membres de l'Union européenne ont décidé d'élaborer une stratégie européenne pour l'emploi (SEE). Celle-ci a pour but de coordonner les politiques de l'emploi de chaque Etat membre. Elle implique que chaque Etat membre rende des comptes annuellement sur ses performances en matière d'emploi. Quatre piliers sont élaborés, regroupant les priorités d'action: employabilité, esprit d'entreprise, faculté d'adaptation et égalité des chances. Chaque Etat tient compte des priorités fixées par la SEE dans leurs plans nationaux pour l'emploi.
Référence: décision du Conseil du 22.7.03, 2003-578/CE (JOCE L. 197 du 5.8.03).
PNAE 2004
Le Plan national d'action pour l'emploi de 2004 assure un suivi des engagements pris par la France en 2003 dans le cadre du PNAE 2003 qui avait défini des axes prioritaires pour la période 2003-2006 et apporte des initiatives complémentaires.
Les axes retenus pour 2004 sont:
- améliorer l'adaptabilité: anticiper, provoquer et intégrer les changements;
- attirer davantage de personnes sur le marché du travail;
- investir davantage dans le capital humain, faire de l'éducation et de la formation tout au long de la vie une réalité;
- mobiliser en faveur des réformes et assurer une meilleure gouvernance.
Coordination dans le cadre de la lutte contre les exclusions
Comme pour l'emploi, la politique de lutte contre les exclusions de l'Etat est présentée dans le plan national de lutte contre les exclusions.
Le plan national d'action pour l'inclusion sociale 2003-2005 repose sur 3 axes repris dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale:
- agir ensemble pour lutter contre l'exclusion;
- conforter l'accès aux droits fondamentaux;
- assurer le passage de l'hébergement digne à un logement durable.
La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre:
- l'Etat;
- les collectivités locales;
- les organismes intervenant en cette matière.
Ces conventions prévoient les modalités d'adhésion de nouvelles parties signataires, postérieurement à leur entrée en vigueur. Elles peuvent être conclues en application des contrats de ville.
Référence: décret n ° 99-1230 du 31.12.99 (JO du 4.1.00).
Priorités stratégiques 2004-2005 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle
La direction nationale d'orientation 2004-2005 s'inscrit dans les dispositions du Plan national pour l'emploi. Elle comprend 5 programmes:
- Développement de l'emploi.
- Accès et retour à l'emploi.
- Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques.
- Qualité de l'emploi et relations du travail.
- Gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
Circ. cabinet SOC/CAB/2004 du 27.1.04 (BOT n° 2004-5 du 20.3.04).
