Le préfet de département est le représentant de l'Etat au niveau départemental. Sous réserve des compétences du préfet de région, il a compétence exclusive pour négocier toute convention avec les collectivités ou leurs établissements publics.

Décret n° 2004-374 du 29.4.04 (JO du 30.4.04).
Circ. n° 3832/SG du 23.2.93 (BOPM n° 93-1).

Le préfet de département prend les décisions relatives aux conventions du Fonds national pour l'emploi (FNE).

Instance administrative: la DDTEFP

La direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) est l'instance administrative qui est l'interlocutrice des entreprises et des organismes de formation.
Depuis 1991, la DDTEFP est investie des missions d'instruction et de gestion administrative et financière des conventions de formation professionnelle (conclues entre l'Etat et les organismes de formation) et des conventions conclues avec les entreprises.

Loi d'orientation n° 92-125 du 6.2.92 (JO du 8.2.92).
Décret n° 92-604 du 1.7.92 (JO du 4.7.92).
Circ. n° 4-91 du 8.11.91 du min. du Travail (BL 91-12).

Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Dans chaque département, le directeur départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (TEFP) met en oeuvre les politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décret n° 94-1166 du 28.12.94, art. 6 (JO du 30.12.94).

Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental est notamment chargé de:

• procéder à l'analyse de la situation de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle continue dans le département. Il dispose des données collectées par l'ANPE;
• contribuer à la prévention du risque de perte d'emploi, notamment par le développement de la formation professionnelle dans l'entreprise;
• concourir à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, notamment des travailleurs handicapés et à la promotion de l'emploi en liaison avec les collectivités territoriales, les associations et les partenaires sociaux;
• préparer et mettre en oeuvre les différents programmes d'action de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle avec le concours de l'ANPE, l'AFPA et les autres services de l'Etat et opérateurs; et d'en suivre l'exécution;
• concourir à la mise en oeuvre du contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à l'emploi ou à la formation professionnelle.

Décret n° 94-1166 du 28.12.94, art. 9 (JO du 30.12.94).

De plus, le directeur départemental organise, coordonne et suit les actions d'inspection de la législation du travail. Il assure également le suivi de la négociation collective.

Décret n° 94-1166 du 28.12.94, art. 7 et 8 (JO du 30.12.94).
Arrêté du 28.12.94, art. 4 (JO du 30.12.94).

Coordonnateur emploi-formation

Le coordonnateur emploi-formation participe à la programmation, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques locales d'insertion professionnelle et de formation. Il est intégré au sein de la DDTEFP.
Pour la mise en oeuvre des programmes de formation, il peut participer à l'appui technique apporté au Conseil régional, dans le cadre de la mise à disposition de services.
Circ. DFP/DE n° 92-04 du 28.2.92 (BOT n° 8 du 5.5.92).
Circ. DFP/DAGEMO n° 95-2 du 6.2.95 (BOT n° 6 du 5.4.95).
Circ. DFP/DE n° 96-13 du 24.12.96 (BOTR n° 96-2).

Missions

Il participe à la programmation, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques locales d'insertion et de formation.
Les missions du coordonnateur emploi-formation concernent l'ensemble des demandeurs d'emploi, adultes et jeunes qui rencontrent des difficultés d'insertion ou de réinsertion professionnelle sur le marché local de l'emploi, notamment en raison de leur manque de compétences professionnelles.
Elles sont orientées vers la construction des parcours d'insertion au moyen des différentes mesures de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le coordonnateur est associé à l'ensemble des actions qui concourent au développement local, urbain ou rural, à l'aménagement du territoire et à la politique de la ville, notamment par le développement des emplois de ville et des emplois de services.
Il veille à favoriser sur sa zone la création ou le maintien d'activités économiques.

Nouveau contexte et priorités

Le coordonnateur emploi- formation doit s'impliquer fortement dans deux procédures qui correspondent à des orientations fortes du gouvernement:

• la déconcentration et la globalisation des aides pour les publics en difficulté. Cette expérimentation a été engagée en 1997 dans 6 régions puis généralisée en 1998
• les équipes locales interservices chargées d'élaborer des diagnostics et des plans d'actions locaux visant l'insertion vers l'emploi des publics en difficulté.

Circ. DGEFP n° 99-24 du 26. 5. 99 (BOTR n° 14 du 5. 8. 99).

Mobilisation des acteurs et financeurs des projets locaux

Le coordonnateur emploi-formation assure la liaison avec les services publics de la zone, les services sociaux chargés du RMI, ... Il cherche à mobiliser les partenaires institutionnels, les entreprises sur l'utilisation des dispositifs de l'emploi et de la formation professionnelle. Il participe à la mobilisation d'acteurs pour le développement d'actions partenariales, dans le cadre du programme régional pour l'emploi des jeunes notamment. Il développe les capacités et la qualité de l'accueil des demandeurs d'emploi dans les entreprises, organise la formation, le tutorat et l'accompagnement social. Il entretient un lien permanent avec les agences locales pour l'emploi et le réseau public d'insertion des jeunes.

Le financement de la formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue est financée principalement par l'État, les régions, et les entreprises.

Les régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Elles sont responsables de la formation professionnelle continue destinée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et aux adultes.

L'Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté. Il aide également les branches professionnelles et les entreprises à anticiper leurs besoins en terme de qualification et de formation.

Le financement par les entreprises repose sur une obligation légale de participer au financement de la formation.
Si l'État, les régions et les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue chacun dans leur domaine, des possibilités de cofinancement sont encouragées.

L'État

L'Etat dispose de budgets particuliers qui financent:

• des actions pour les demandeurs d'emploi. L'Etat prend en charge tout ou partie des frais de formation ainsi que la rémunération des stagiaires;
• des actions de formation en direction de publics spécifiques: handicapés, travailleurs immigrés, détenus, illettrés, etc.;
• des actions de formation dans certains domaines, par exemple les nouvelles filières ingénieurs;
• des actions d'information sur la formation;
• des dotations financières aux régions;
• des aides à l'élaboration et à la mise en place de plans de formation dans les entreprises ou les branches professionnelles.

A noter:

• Ces financements sont accordés par l'Etat et en particulier par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Cohésion sociale.
• Le Fonds social européen accorde des subventions. Il permet à l'Union européenne d'agir sur les politiques de formation et d'emploi des Etats membres.

L' entreprise

Tout entreprise concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d'actions de formation ou de bilan de compétences.

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, l'obligation légale est fixée à 1,6 % des salaires et charges payés par l'entreprise.
Certaines entreprises dépassent largement cette obligation. La moyenne est au dessus de 3 %.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'obligation légale est fixée à 0,40 % des salaires et charges payés par l'entreprise et sera portée à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005.

Les chefs d'entreprises, et les non-salariés, versent à un des organismes habilités par l'Etat, une contribution de 0,15 % calculée sur une assiette particulière.
Par voie d'accords collectifs, certains secteurs d'activité ont prévu un taux de participation supérieur au minimum légal.

A noter
Des organismes collectent, obligatoirement ou facultativement, les contributions des entreprises. Ils sont créés par les organisations patronales et les syndicats de salariés puis agréés par l'Etat: organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Les prestataires de formation

Les organismes publics et parapublics de formation:

• Les établissements dépendant du ministère de l'Education nationale ( de manière très répandue sont les centres GRETA)

Les organismes dépendant d'autres ministères:

• l'AFPA (Association nationale pour la formation des adultes) placée sous tutelle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Cohésion sociale;
• les centres de formation professionnelle et de promotion agricole, placés sous la tutelle du ministère de l'Agriculture;
• les chambres consulaires (chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, des métiers).

Les organismes privés

• Les organismes à but non lucratif ( structure ayant un statut d’association loi de 1901);
• Les organismes privés lucratifs.

Programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle (PRAFP)

Il la réalise au moyen des ressources du Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (FRAFP).
Le Conseil régional assure le financement des stages inscrits à son programme par le biais du conventionnement et peut accorder une rémunération à certains stagiaires de la formation professionnelle en délivrant des agréments de stages.
Les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation, sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional.

Art. L. 214-13 du Code de l'éducation.

Lien avec le PRDFP

L'élaboration du PRAFP doit tenir compte du plan régional de développement de la formation professionnelle.

Art. L. 214-13 du Code de l'éducation.

Coordination des programmes régionaux

Une instance spécifique a été créée en 1983 afin de coordonner les politiques des 26 conseils régionaux: le Comité national de coordination des programmes régionaux.
Le Comité national de coordination des programmes régionaux est remplacé par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette suppression sera effective une fois le décret fixant la liste des membres du Conseil national promulgué.

Plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP)

Depuis 1994, le Conseil régional élabore un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes (PRDFPJ) afin de coordonner les différentes filières de formation professionnelle des jeunes, initiale et continue, au niveau régional.

Art. 52 de la loi n° 93-1313 du 20.12.93 (JO du 21.12.93).

En 2002, le PRDFPJ est étendu au public adulte et devient le Plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP).
L'élargissement du PRDFP à la formation professionnelle des adultes doit permettre au Conseil régional de structurer l'ensemble de l'offre de formation et de mieux articuler la formation initiale et la formation continue.

Loi n° 2002-276 du 27.2.02 (JO du 28.2.02).

La loi du 13 août 2004 réaffirme que le Conseil régional adopte le PRDF et s'assure de sa mise en oeuvre. Le PRDFP vise à favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation.

Art. L. 214-13 du Code de l'éducation.

Le PRDFP comprend:

• la programmation à moyen terme en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes;
• la définition des priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience;
• la prise en compte des réalités économiques régionales de manière à assurer l'accès ou le retour à l'emploi et la progression professionnelle des jeunes et des adultes.

Il est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ainsi que l'Unedic/Assédic qui gère le régime d'assurance chômage.

Le PRDFP constitue le cadre dans lequel s'articulent les différents "schémas de formation professionnelle" qui structurent l'offre de formation, qu'il s'agisse de formation initiale ou continue, qu'elle s'adresse aux jeunes ou aux adultes:

• le schéma prévisionnel de l'apprentissage, dont le Conseil régional a l'entière compétence;
• le schéma prévisionnel des formations initiales (partie "formation professionnelle") qu'il établit et transmet au représentant de l'Etat dans la région;
• le schéma régional des formations sociales;
• le schéma régional des formations sanitaires;
• le schéma régional des formations de l'AFPA qu'il arrête dans le cadre de la convention tripartite d'adaptation régionale du contrat de progrès signé entre l'AFPA et l'Etat.

Art. L. 214-13 du Code de l'éducation.

Champ d'intervention

Volet "jeunes"
Le PRDFP couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes pour l'accès à l'emploi:

• la formation initiale préparant à un diplôme de formation professionnelle délivré par l'Etat (CAP, BEP, Bac Pro, BT, BTS, diplômes et titres de formation maritime) ou à une formation complémentaire d'initiative locale;
• l'apprentissage;
• les contrats en alternance: contrat de professionnalisation;
• les actions de formation professionnelle continue en faveur des jeunes demandeurs d'emploi mises en oeuvre par l'Etat et les Conseils régionaux.
• le cycle de l'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique.

Le PRDFP définit un plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique d'information et d'orientation des jeunes, scolaires ou actifs. L'information porte sur les professions, les métiers et les formations qui y préparent. Un accompagnement est également proposé à ces jeunes pour les aider à élaborer un projet personnel d'orientation scolaire ou professionnelle.

Art. L. 214-13 du Code de l'éducation.

Volet "adultes"
Le PRDFP couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi des actifs:

• les actions organisées par le Conseil régional;
• les formations destinées aux demandeurs d'emploi dans le cadre de conventions conclues avec les organisations représentatives des milieux socioprofessionnels;
• les actions relevant des programmes prioritaires de l'Etat pour la prévention et la lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions.

Art. L. 214-13 du Code de l'éducation.

Schéma régional des formations de l'AFPA

Dans le cadre de l'élargissement du PRDFP au public adulte, le Conseil régional se voit confier la responsabilité d'arrêter le schéma régional des formations de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le Conseil régional décide, sur le moyen terme, de l'évolution de l'appareil de formation de l'AFPA déployé dans les régions. Il définit, dans le cadre de ses actions prioritaires, les programmes pour lesquels il fait appel au dispositif national de l'AFPA.
Les instances nationales de l'AFPA (bureau et assemblée générale) comprennent désormais des représentants des conseils régionaux.

Art. L. 214-13 du Code de l'éducation.
Circ. DGEFP n° 2002-29 du 2.5.02 (BOTEFP n° 2002-11 du 20.6.02).

Convention tripartite d'adaptation du contrat de progrès

C'est dans le cadre de la convention tripartite d'adaptation du contrat de progrès que le Conseil régional arrête un schéma régional des formations de l'AFPA. Elle se décline en conventions annuelles financières d'application précisant, pour l'Etat et le Conseil régional, la programmation et les financements correspondants.
Le Comité de coordination régional de l'emploi et la formation professionnelle (CCREFP) doit être consulté avant la conclusion de la convention tripartite d'adaptation du contrat de progrès qui permet d'arrêter le schéma régional des formations de l'AFPA.

Art. L. 214-13 du Code de l'éducation.
Circ. DGEFP n° 2002-29 du 2.5.02 (BOTEFP n° 2002-11 du 20.6.02).

Elaboration

Le PRDFP repose sur un partenariat actif avec tous les acteurs. Il est élaboré par le Conseil régional en concertation avec l'Etat et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national.

Art. L. 214-13 du Code de l'éducation.

Première étape: le diagnostic

Le PRDF est établi à partir d'un diagnostic préalable des principaux problèmes d'emploi et de formation des jeunes dans la région et des perspectives d'évolution des emplois et des qualifications.
Pour réaliser ce diagnostic, certains outils sont à la disposition du Conseil régional et du préfet de région tels que:

• les travaux des Observatoires régionaux emploi-formation (OREF);
• les travaux d'études menés par les services régionaux de l'Etat.

Deuxième étape: l'organisation de consultations préalables

Le Conseil régional approuve le PRDFP après consultation:

• des conseils généraux;
• du Conseil économique et social régional;
• des chambres de commerce et d'industrie;
• des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional;
• du Conseil académique de l'éducation nationale;
• du Comité régional de l'enseignement agricole;
• du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Mise en oeuvre

Les conventions annuelles

La coordination entre l'Etat et les conseils régionaux est garantie à travers des conventions annuelles d'application qui précisent, pour l'Etat et la Région, la programmation et les financements des formations. Elles sont signées par le président du Conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers acteurs concernés.

Art. L. 214-13 du Code de l'éducation.

Pour en savoir plus:

sur l’aspect particulier de la Région Rhône Alpes et l’aspect aide aux entreprises consulter le site de la Région Rhône Alpes:
www.cr-rhone-alpes.fr

Les publics de la formation

Salariés du secteur privé

Quelles que soient les entreprises, les salariés peuvent suivre, au cours de leur vie professionnelle, des actions de formation professionnelle continue.
Le départ en formation peut s'effectuer dans le cadre du plan de formation de l'entreprise; elle regroupe l'ensemble des actions de formation qui sont à l’initiative de l’employeur. Le salarié en formation est en mission professionnelle; il est rémunéré par l'entreprise.

Dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), ce droit permet à chaque salarié de capitaliser 20 heures de formation, cumulables pendant 6 ans, dans la limite de 120 heures. Le choix de la formation est arrêté avec l’accord de l’employeur.
Le DIF se déroule en principe hors du temps de travail. Il donne droit à une allocation de formation égale à 50 % du salaire net . Si le DIF est organisé sur le temps de travail, le salarié est rémunéré au taux normal.

Dans le cadre de congés individuels reconnus à tous les salariés:

• le congé individuel de formation (CIF) permet aux salariés de suivre en tout ou partie pendant leur temps de travail une formation de leur choix.
• le congé de bilan de compétences (CBC) permet aux salariés d'analyser leurs compétences personnelles et professionnelles afin de définir un projet professionnel ou de formation.
• le congé validation des acquis de l’expérience (CVAE) en vue de l’acquisition partielle ou totale d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Agents de la fonction publique

Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'actions de formation dans le cadre du plan de formation à l'initiative de l'administration, ou dans le cadre du congé de formation.
Le plan de formation regroupe l'ensemble des formations que l'administration propose à ses agents. L'agent est alors considéré pendant le stage comme en service effectif. Sa rémunération est maintenue.

Le congé de formation est un droit individuel qui permet à l'agent de suivre une formation de son choix pendant son temps de travail.
L'agent en congé de formation perçoit une rémunération.

Non-salariés

Les non-salariés (agriculteurs, artisans, travailleurs indépendants, commerçants, professions libérales) peuvent aussi accéder à la formation.
Ils participent obligatoirement au financement de leur formation, par le versement d'une contribution à un organisme collecteur habilité par l'Etat.

Demandeurs d'emploi

Tout demandeur d'emploi (personnes inscrites en qualité de demandeur d’emploi auprès des ASSEDIC et de l’ANPE) peut, à certaines conditions, suivre une formation rémunérée.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, le départ en formation peut s'effectuer

• Dans le cadre d’un contrat de travail de type particulier financé par l'entreprise et exonéré de cotisations sociales par l’Etat: le contrat de professionnalisation. Il donne accès à une formation en alternance sanctionnée par une certification professionnelle reconnue ou à un diplôme.
• Dans le cadre d'actions de formation financées par les régions (voir programme CARED pour la Région Rhône Alpes)

Pour les salariés privés d'emploi et les autres demandeurs d'emploi âges de 26 ans et plus, le départ en formation peut s'effectuer:

• Dans le cadre d'actions de formation, financées par la région ou l'Etat;
• Dans le cadre d’actions de formation financées par le régime d’assurance chômage (Plan d’action pour le retour à l’emploi et Projet d’action personnalisé (PARE/PAP);
• Dans le cadre de contrats de travail de type particulier, prévoyant des actions de formation (contrat de professionnalisation) ou pouvant prévoir des actions de formation (contrat initiative emploi – CIE, Contrat d’Avenir, Contrat d’Accompagnement par Economie …)

Les structures d'information

Les lieux d'information sur la formation professionnelle continue sont organisés en réseaux spécialisés implantés sur tout le territoire pour répondre aux besoins d'information des acteurs et des bénéficiaires du système français de formation.

L'information des acteurs de la formation professionnelle continue s'effectue au:

Niveau régional par les CARIF:
Les Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation (CARIF), ont pour mission d'informer les institutions publiques, les formateurs, les organismes de formation et les entreprises de leur région.

Niveau national par le Centre Inffo:
Créé en 1976, le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo) a pour mission d'élaborer un programme de développement de l'information, de la documentation et des études dans le domaine de la formation professionnelle continue. Subventionné par l'Etat, le Centre Inffo est une association dans laquelle sont représentés les partenaires sociaux.

Niveau européen par le CEDEFOP:
Créé en 1975, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle collecte et diffuse les informations sur la formation professionnelle continue dans les Etats membres. Il réalise et impulse des études comparatives. Il coordonne le programme des visites d'étude pour spécialistes de la formation professionnelle.
Le Centre Inffo est le correspondant français du réseau documentaire européen.

L'information des bénéficiaires de la formation professionnelle se fait par types de publics:

Dispositif innovant de la formation

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans, de se voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles, par un titre, un diplôme à finalité professionnelle ou un certificat de qualification (CQP).

La loi de modernisation sociale, publiée le 17 janvier 2002, comporte notamment un chapitre relatif à la formation professionnelle, dont une partie est consacrée à la validation des acquis de l'expérience. Ce dispositif est désormais inscrit dans le livre IX du Code du travail et dans le Code de l'éducation.
Le champ d'application de la VAE est beaucoup plus étendu que celui de la VAP (Validation des Acquis Professionnels) à laquelle elle est censée se substituer.
Outre son extension à l'ensemble des diplômes inscrits dans le répertoire ( voir site www.cncp.gouv.fr),

• elle prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers d'activités salariées, non salariées et bénévoles, en rapport direct avec le contenu du titre ou diplôme
• le jury de validation peut accorder la totalité de la certification,
• la durée de l'expérience considérée est ramenée de cinq à trois ans.

Par ailleurs, un congé de validation est institué: sous certaines conditions, un salarié peut obtenir une autorisation d'absence de 24H de temps de travail maximum.
Une prise en charge financière peut être accordée par un organisme collecteur agréé au titre du CIF, tant pour ce qui concerne la rémunération que les frais de validation à proprement parler.
Enfin, les actions de validation des acquis entrent désormais dans le champ des actions de formation et, en conséquence, peuvent être imputées par les employeurs sur leur participation au financement de la formation continue.

Fonctionnement de la VAE

La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) créée par la loi a notamment pour mission d’établir et d’actualiser le Répertoire national des certifications professionnelles.
Le site de la CNCP donne des informations sur le dispositif, le rôle et les missions de la Commission, l’architecture du Répertoire et son fonctionnement.

Les textes officiels

La validation des acquis de l’expérience (VAE) trouve son origine dans la loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (Loi n° 2002-73). Dans son Chapitre II relatif au «Développement de la formation professionnelle», la Section première intitulée «validation des acquis de l’expérience» (articles 133 à 146) pose les fondements de ce nouveau droit. Le droit de la VAE a également été transposé, par voie légale et réglementaire, dans le Code du travail ainsi que dans le Code de l’éducation.

Diplôme et Equivalence

Diplôme

La nomenclature ministérielle est sur 7 niveaux: Niveau I a VI.

Niveau VI: étant le niveau d’obligation scolaire: 16 ans ( brevet des collèges)

Niveau V Bis: formation courte d’une année conduisant au Certificat d’éducation professionnelle

Niveau V: Formation équivalente au Brevet d’Etudes Professionnelles BEP ou Certificat d’Aptitudes Professionnelles CAP ( ou par assimilation Certificat de formation professionnel des Adultes CFPA) Ces diplômes étant souvent retrouvés dans le s métiers du bâtiment et du service hôtellerie

Niveau IV: Baccalauréat technique ou brevet technicien, pour des emplois de maîtrise

Niveau III: formation de Brevet technicien supérieur (BTS) ou diplôme universitaire technologique (DUT) ou fin du premier cycle de l’enseignement supérieur (DEUG ou DEUST)

Niveau II: Niveau comparable a la Licence ou de la Maîtrise ou école d’ingénieur

Niveau I: Formation supérieur a la Maîtrise

Pour en savoir plus:
Onisep
Office national d'information sur les enseignements et les professions, est un établissement public sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.