Depuis le milieu des années 1980, les orientations de la politique de formation professionnelle de l'Etat sont définies et appliquées par le ministre chargé de la Formation professionnelle et ses services déconcentrés. Actuellement il revient au ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale d'assurer cette mission.

La politique de formation professionnelle et de promotion de l'Etat fait l'objet

• d'une coordination entre les différents départements ministériels;
• d'une concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants;
• d'une concertation avec les conseils régionaux.

Afin de coordonner les interventions de l'État et celles des conseils régionaux, il a été créé le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Art. L. 910-1 du Code du travail.

Ministre chargé de la Formation professionnelle

Le ministre chargé de la Formation professionnelle suit, par délégation du Premier ministre, les affaires concernant la formation professionnelle.
Il assure la coordination des actions mises en oeuvre par les différents départements ministériels intéressés.

Décret n° 81-679 du 29.6.81 (JO du 30.6.81).

Le ministre chargé de la Formation professionnelle est depuis le 31 mars 2004 le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale. Ce dernier prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'intégration et de lutte contre les discriminations, de lutte contre la précarité et l'exclusion, de ville, de logement, de construction et, sous réserve des compétences du ministre de la Santé et de la Protection sociale et du ministre de la Famille et de l'Enfance, d'action sociale.
A ce titre, il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes.

Il bénéficie du concours du Centre INFFO, de l'AFPA et de l'ANPE.

Décret du 31.3.04 (JO 1.4.04).
Décret n° 2004-318 du 8.4.04 (JO du 9.4.04).

Autres ministères

Ministère de l'agriculture
L'enseignement agricole dispose d'une offre de formation publique et privée délivrant des diplômes.
Sa spécificité réside dans le fort contact avec le monde professionnel qui participe au fonctionnement des EPLEA. Ils n'ont pas seulement une mission de formation initiale et continue mais également développement, animation du milieu rural et coopération internationale.
L'action du ministère de l'Agriculture est relayée par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF) dotées de services spécialisés ayant à leur charge de la formation initiale et professionnelle continue. Les chambres régionales d'agriculture peuvent également jouer un rôle dans le cadre de l'installation des agriculteurs.

Ministère de l'Industrie et du Commerce
La différence réside dans le fait que ce ministère ne dispose pas d'administration ou d'offre de formation propre. Il apporte son soutine à des actions spécifiques comme la Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises (FNEGE).

Ministère de la Jeunesse et des Sports
En raison de la spécificité des activités (sport animation socio-culturelle...) et l'importance du secteur associatif, le ministère de la Jeunesse et des Sports délivre des diplômes spécifiques (BAFA, BAFD, BAPAAT, BEATEP, DEFA...).
Les directions régionales de Jeunesse et sports instruisent des projets de formation et organisation des validation.

Ministère de la Santé
Le ministère de la Santé dispose d'un appareil de formation ainsi que de diplômes spécifiques. Les centres de formation dépendent des centres hospitaliers universitaires. La formation continue est gérée par l'Association nationale pour la formation hospitalière (ANFH).

Instance administrative: la DGEFP

La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est créée en 1997, par fusion de l'ancienne Délégation à l'emploi et de l'ancienne Délégation à la formation professionnelle. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale.
Décret n° 97-244 du 18.3.97, art. 1 (JO du 19.3.97).
Décret n° 2004-318 du 8.4.04 (JO du 9.4.04).

Le délégué général à l'Emploi et à la Formation professionnelle est nommé par décret en conseil des ministres. Il dirige la DGEFP. Il est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de délégué adjoint.
Art. R. 910-11 du Code du travail.
Décret n° 97-244 du 18.3.97, art. 2 (JO du 19.3.97).

Le délégué général à l'Emploi et à la Formation professionnelle prépare, anime et coordonne la politique de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Il veille à la mise en oeuvre de cette politique.
Le délégué général exerce donc les attributions précédemment dévolues au délégué à l'Emploi et au délégué à la Formation professionnelle.
Il exerce en outre la tutelle sur l'ANPE, le Fonds de solidarité et l'AFPA.
Décret n° 97-244 du 18.3.97, art. 3 (JO du 19.3.97).

Le Fonds de solidarité est un établissement public national de caractère administratif placé sous la tutelle du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité et du ministère de l'Économie et des Finances. Il a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance chômage.
Loi n° 82-939 du 4.11.82 (JO du 5.11.82).