Le représentant de l'Etat au niveau régional est le préfet de région. Il anime et coordonne l'action des préfets de département.
Il est assisté d'un comité de l'administration régionale et consulte le Groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Décret n° 2004-374 du 29.4.04 (Jo du 30.4.04).
Préfet de région
Le préfet de région fixe, après consultation du comité de l'administration régionale, les orientations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires concernant le développement économique et social.
Décret n° 2004-374 du 29.4.04 (JO du 30.4.04).
Circ. n° 3832/SG du 23.2.93 (BOPM n° 93-1).
Le préfet de région gère les crédits déconcentrés au niveau régional.
Chaque année, une enveloppe de crédits lui est octroyée pour le financement d'actions jugées prioritaires dans la région (dépenses d'équipement et de fonctionnement). Il dispose également des crédits pour financer la rémunération des stagiaires. Il gère également les crédits du Fonds national pour l'emploi et du Fonds social européen.
Art. R. 910-15 du Code du travail.
Comité de l'administration régionale (CAR)
Le préfet de région est assisté d'un CAR, placé sous sa présidence, et composée:
- des préfets de département;
- des chefs des pôles régionaux de l'Etat;
- du secrétaire général placé auprès du préfet du département où est situé le chef-lieu de la région;
- du trésorier-payeur général de région;
- pour les affaires relevant de leur compétence, des chefs ou responsables des services déconcentrés de l'Etat dans la région.
Décret n° 2004-374 du 29.4.04 (JO du 30.04.04).
Groupe régional permanent de la FPPS
Le groupe comprend, sous la présidence du préfet de région:
- le recteur;
- l'inspecteur principal de l'enseignement technique et le responsable de la Délégation académique à la formation continue (DAFCO)
- placés auprès du recteur;
- le directeur régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle;
- l'inspecteur du travail chargé à l'échelon régional de l'emploi;
- l'ingénieur d'agronomie chargé de l'enseignement et de la formation agricole;
- un représentant désigné par les ministres de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat;
- le trésorier-payeur général de la région et le directeur régional de l'INSEE.
Art. R. 910-12 du Code du travail.
Mission
Le Groupe régional permanent étudie:
- les projets impliquant un concours financier de l'Etat en matière de formation professionnelle et de promotion sociale en fonction des orientations prioritaires de l'Etat et des besoins non satisfaits;
- les mesures propres à favoriser le développement d'actions coordonnées de formation professionnelle dans le cadre de contrats de plan conclus par l'Etat avec les régions;
- les propositions de programmes publics d'équipement Art. R. 910-12 du Code du travail.
Instance administrative: la DRTEFP
La direction régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DRTEFP) est née de la fusion, réalisée au 1er janvier 1995, des services de la direction régionale du Travail et de l'Emploi et de la Délégation régionale de la formation professionnelle.
Cette nouvelle architecture de l'échelon régional traduit la volonté de simplifier l'organisation administrative de l'Etat dans la région, pour améliorer la cohérence de ses interventions et la qualité du service public.
Décret n° 94-1166 du 28. 12. 94 (JO du 30.12.94).
Attributions en matière de formation continue
Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle met en oeuvre les politiques définies par l'Etat dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il apporte son concours à l'évaluation de ces politiques.
A ce titre, il est chargé des missions suivantes:
- il procède à l'analyse de la situation de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle continue dans la région. Il dispose notamment des données collectées par l'ANPE;
- il propose au préfet de région les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans la région.
- il l'assiste dans la coordination de l'action des services et des organismes qui concourent à la mise en oeuvre de la politique emploi/formation;
- il prépare et suit le programme régional de mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ce travail est réalisé en liaison avec l'ANPE, l'AFPA, les autres services de l'Etat, les organismes gestionnaires de l'assurance chômage et les services de la région (dans le cadre du service public de l'emploi);
- il contribue au développement de la formation professionnelle continue dans les branches professionnelles. Il veille à l'ajustement de l'offre de formation professionnelle continue aux besoins, notamment en concourant à l'amélioration de sa qualité;
- il met en oeuvre la politique de contrôle de la formation professionnelle dans la région;
- il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, auxquelles il apporte l'appui technique de ses services;
- il exerce un rôle d'animation et de coordination des services déconcentrés, dans le cadre du comité technique interdépartemental et régional.
Décret n° 94-1166 du 28.12.94 (JO du 30.12.94).
Coordination de l'action de l'inspection du travail
Le directeur régional oriente l'action de l'inspection du travail, dans le cadre des directives du ministère chargé du Travail.
Il définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, après concertation avec les DDTEFP.
Il coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. Il est tenu informé par l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) de ses interventions.
Décret n° 94-1166 du 28.12.94, art. 4 et 5 (J0 du 30.12.94).
Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC)
Au sein du SRC qui dépend de la DRTEFP, des inspecteurs et contrôleurs du travail ont pour mission de contrôler la validité des dépenses de formation des entreprises ainsi que l'activité des prestataires de formation des organismes collecteurs agréés.
Les agents contrôlent l'opportunité de la dépense et peuvent sanctionner des comportements frauduleux. Ils peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
Art. R. 991-1 du Code du travail.
Art. L. 611-1 du Code du travail.
Décret n° 2003-770 du 20.8.03 (JO du 21.8.03).
Service instructeur
La politique de formation professionnelle se caractérise par sa gestion interministérielle, c'est-à-dire que les dossiers de conventionnement ou d'agrément sont instruits et gérés par les services déconcentrés de plusieurs ministères:
- DAFCO (Délégation académique à la Formation continue);
- DRASS (Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales);
- DRIRE (Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement);
- DRAF (Direction régionale de l'Agriculture et de la Forêt).
Décret n° 84-79 du 31.1.84 (JO du 3.2.84).
Les services instructeurs sont donc chargés de l'instruction des dossiers pour les crédits déconcentrés (intervention de l'Etat dans les régions).