La modernisation du service public de l'emploi

La loi de programmation pour la cohésion sociale redéfinit le SPE.
Le SPE (Service Public de l’Emploi) comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Le SPE est redéfini en terme de périmètre et de contenu dans le but d'associer les collectivités territoriales et les Assédic en plus des acteurs traditionnels. 3 cercles sont définis:

• le 1er lié à l'Etat avec l'ANPE, l'Unédic et Assédic et l'AFPA,
• le 2 ième s'intéressant aux relations avec les organismes de formation, les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises d'intérim,
• et le 3ème cercle constitué des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Une convention pluriannuelle signée entre l'Etat, l'ANPE et l'Unédic détermine les objectives et les modalités opérationnelles du SPE.
Art. L. 311-1 du Code du travail.

Le SPE doit conduire à une plus grande ouverture vers d'autres interlocuteurs, publics ou privés: centres d'information et d'orientation, lycées d'enseignement professionnel, chambres consulaires, organismes autonomes de formation, entreprises nationalisées ou privées, collectivités territoriales, organisations syndicales et professionnelles représentatives.
Circ. C/DE n° 11-84 du 7.3.84 (BOT n° 84-32).
Enfin, il est mis fin au monopole du placement par l'ANPE et organise la situation future de concurrence en matière de placement. Le contrôle en matière de recherche d'emploi des demandeurs d'emploi est également révisé.
Art. de la loi n° 2005-32 du 18.1.05 (Jo du 19.1.05).

Missions

Le SPE est chargé de mettre en oeuvre les mesures de formation, d'emploi et d'insertion financées par l'Etat. Il assure les missions suivantes:

• mettre en oeuvre les mesures propres à promouvoir l'emploi et à réduire le chômage, en coordination avec les autres départements ministériels, en liaison avec les partenaires sociaux et en prenant en compte les besoins locaux; parmi ces mesures figurent celles de la formation professionnelle;
• veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché du travail;
• réaliser des statistiques, études et recherches relatives à l'emploi au niveau régional, départemental et local et fournir les éléments nécessaires au service des études et de la statistique pour l'élaboration des informations au niveau national;
• faciliter l'accès à l'emploi par le recueil et la diffusion des offres, l'accueil et l'inscription des demandeurs d'emploi, le conseil et l'orientation professionnelle, l'aide au placement et à la réinsertion professionnelle;
• réaliser et proposer des actions de formation professionnelle adaptées aux besoins des entreprises et des travailleurs notamment à ceux privés d'emploi;
• assurer des revenus de remplacement aux travailleurs privés d'emploi, assister et contrôler les efforts de recherche d'emploi;
• favoriser l'insertion professionnelle de publics placés en situation de vulnérabilité sur le marché du travail;
• faciliter la réponse aux problèmes de main-d'oeuvre des entreprises par l'assistance à l'embauche, la prévention des licenciements et l'accompagnement des opérations de reconversion;
• mettre en oeuvre, gérer les aides à l'emploi et contrôler leurs conditions d'utilisation.

Circ. C/DE n° 11-84 du 7.03.84 (BOT n° 84-32).

Publics visés par la mise en oeuvre territoriale

Les publics concernés sont les personnes ayant un objectif d'emploi et qui ont besoin d'une aide spécifique pour y accéder. Ce sont les publics prioritaires de la politique de l'emploi. Il s'agit principalement:

• des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires des minima sociaux, avec une attention particulière pour les RMIstes;
• des personnes reçues en entretien à l'ANPE dans le cadre du "nouveau départ";
• des jeunes en difficulté;
• des populations vivant dans les quartiers de la politique de la ville et des personnes plus éloignées de l'emploi, parfois inconnues des services, notamment ceux qui sont pris en charge au titre de l'aide sociale de l'Etat;
• des travailleurs handicapés;
• des personnes immigrées ou d'origine étrangère rencontrant des difficultés d'intégration.

Sont également concernées les personnes touchées par l'illettrisme, les personnes ayant subi une peine privative de liberté, les harkis. Les difficultés d'accès à l'emploi que peuvent rencontrer les femmes sont également analysées et traitées dans les plans d'actions.

Orientations 2004 du SPE

Pour 2004, 2 axes prioritaires d'action ont été défini pour mettre en oeuvre la stratégie régionale de l'emploi.

Faciliter l'accès et le retour à l'emploi marchand des publics en difficulté

L'action du SPE doit permettre l'insertion professionnelle des personnes en situation d'exclusion durable dans les conditions ordinaires du marché du travail, grâce à un accompagnement individualisé et adapté à la situation et aux besoins de chacun.

De plus, la validation des acquis de l'expérience doit être un outil privilégié d'accès à la qualification pour tous les publics.
Circ. DGEFP n° 2003-30 du 5.12.03 (BOTEFP n° 2003-18 du 29.2.04).

Anticiper les effets sociaux des mutations économiques

L'élargissement de la territorialisation aux effets sociaux des mutations économiques est approfondi et consolidé en 2004.
Le SPE doit contribuer à la définition d'actions préventives à mettre en oeuvre au niveau territorial dans le domaine de l'emploi et de la formation en coopération avec la région et les partenaires sociaux.

Il s'agit:

• de répondre aux difficultés de recrutement;
• d'améliorer l'employabilité;

d'accompagner le maintien et le développement des emplois et des compétences pour favoriser l'adaptation et les mobilités internes et externes.

Rôle des différents échelons du SPE

L'échelon régional détermine la stratégie, fixe les orientations et assure le pilotage. L'échelon départemental répartit les moyens, assure la cohérence et l'animation du niveau local, assure la programmation ainsi que son suivi. Les préfets s'appuient sur le SPE, dans le cadre notamment de la définition des politiques locales de l'emploi.

Echelon national

Le SPE national effectue un suivi mensuel des programmes régionaux pour les actions suivantes:

• la part des femmes dans chaque dispositif;
• l'entrée des publics prioritaires dans les mesures globalisées;
• l'utilisation de la ligne d'actions spécifiques.

Note de service DGEFP n° 2000-08 du 8.3.00 (BOTEFP n° 2000-9 du 20.5.00).

Echelon régional

Le SPE régional a la responsabilité de définir la stratégie, d'élaborer le programme régional à partir des projets départementaux, de coordonner, d'animer et de piloter la démarche. Il assure une communication interne et externe sur l'action conduite et à conduire.
Il assure le suivi des programmes départementaux. Dans ce cadre, il examine notamment chaque mois les données relatives à la part des femmes dans chaque dispositif et à l'entrée des publics prioritaires dans les mesures globalisées.

Circ. DGEFP n° 2000-21 du 29.9.00 (BOTR n° 1 du 20.1.01).
Note de service DGEFP n° 2000-08 du 8.3.00 (BOTEFP n° 2000-9 du 20.5.00).

Le préfet de région, dans le cadre du Service public de l'emploi régional (SPER), définit les orientations générales, assure la cohérence des objectifs départementaux, répartit les moyens alloués à partir des demandes des départements, assure le contrôle de gestion et l'évaluation du programme.
Il répartit les moyens de l'enveloppe régionale et propose au SPE national le programme régional construit à partir des programmes départementaux.

L'échelon régional (DRTEFP, ANPE, AFPA) fournit aux services départementaux et aux groupes locaux les éléments statistiques, de bilan, de prospective leur permettant d'établir les diagnostics locaux, les plans d'actions locaux et la programmation départementale.
Le préfet de région, en liaison étroite avec les préfets de département, définit les grandes orientations stratégiques: publics cibles, priorités d'actions favorisant le retour à l'emploi, articulation avec d'autres politiques (actions des conseils régionaux, généraux, politique de la ville...), définition des indicateurs de résultats et de suivi.
Il appartient au préfet de région d'assurer la coordination de l'activité du service public de l'emploi régional, en association avec les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et l'ensemble des autres intervenants.

Circ. DGEFP n° 98-21 du 15.6.98 (BOTR n° 13 du 20.7.98).
Circ. DGEFP n° 98-38 du 20.11.98 (BOTR n° 99-01 du 20.1.99).

Echelon départemental

L'échelon départemental du SPE a la responsabilité de l'information sur la stratégie régionale et les axes prioritaires départementaux, en amont de la démarche. Le SPE départemental arbitre, après le travail de hiérarchisation des plans d'actions menés par les équipes locales, et structure un projet de programme départemental cohérent avec les besoins et les potentiels d'emploi des territoires au regard de l'ensemble des moyens disponibles, en liaison avec la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Circ. DGEFP n° 2000-21 du 29.9.00 (BOTR n° 1 du 20.1.01).
Note de service DGEFP n° 2000-08 du 8.3.2000 (BOTEFP n° 2000-9 du 20.5.00).

Echelon local

Le niveau local définit les plans d'actions locaux ou actualise ceux-ci quand ils ont un caractère pluriannuel.
Circ. DGEFP n° 2000-21 du 29.9.00 (BOTR n° 1 du 20.1.01 ).

Le groupe local établit un diagnostic du territoire, élabore les plans d'actions locaux qui fixent des objectifs (publics concernés, secteur économique, retour vers l'emploi) et définit les actions. Il suit la mise en oeuvre des plans d'actions locaux par les opérateurs (agence locale pour l'emploi, organismes de formation...) et en suit la réalisation.
Circ. DGEFP n° 98-21 du 15.6.98 (BOTR n° 13 du 20.7.98).

La compétence générale de l'Etat

Etat législateur et contrôleur

L'Etat définit le cadre législatif et réglementaire de la politique de formation professionnelle et de l'apprentissage.
Circ. du 22.4.83 (JONC du 8.5.83).

L'Etat demeure seul compétent pour effectuer les contrôles relatifs à l'utilisation de la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage.
Circ. du 22.4.83 (JONC du 8.5.83).

Actions de portée nationale

L'Etat est compétent pour financer et organiser des actions de portée générale dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces actions doivent être relatives:

• soit à des stages organisés par un même organisme dans plusieurs régions;
• soit des formations destinées à des apprentis ou des stagiaires sans considération d'origine régionale.

C'est ainsi que sont restées de la compétence de l'Etat les actions de formation financées par le FNE, les actions de formation en faveur des illettrés, des détenus, des réfugiés et des handicapés, exception faite d'une partie des crédits de rémunération qui ont été décentralisés...
Art. L. 214-12 du Code de l'éducation.

L'Etat est également compétent pour effectuer toutes études et actions expérimentales nécessaires à la préparation des actions de portée générale intéressant l'apprentissage et la formation professionnelle continue, ainsi que pour assurer l'information relative à ces actions.
Art. L. 214-12 du Code de l'éducation.

www.travail.gouv.fr/

Interventions de l'Etat

L'Etat intervient en faveur de certains publics:

• la formation des jeunes;
• la formation des demandeurs d'emploi;
• la formation des salariés;
• la formation de publics spécifiques. Son action en matière de formation professionnelle s'adresse également aux entreprises.

Intervention en direction des jeunes

L'Etat intervient en faveur de l'emploi des jeunes à travers différents dispositifs dont le financement est assuré par l'Etat, les collectivités territoriales ou encore le FSE (actions de parrainage) ou par l'Etat uniquement.

Actions de parrainage
Les actions de parrainage, initiées par l'État avec la participation du Fonds d'action sociale et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), permettent d'accompagner vers l'emploi des jeunes en difficulté. Elles ont pour but de rapprocher les jeunes du monde du travail par la contribution bénévole de tous ceux qui, dans la société civile pourront faciliter l'accès à l'emploi: cadres et chefs d'entreprise, employés, jeunes retraités, élus locaux, responsables professionnels ou associatifs...

Projet initiative jeune
Dans les départements d'outre-mer, les jeunes âgés de 18 à 30 ans et les bénéficiaires des emplois jeunes arrivant au terme de leur contrat peuvent, s'ils souhaitent réaliser un projet professionnel, bénéficier d'une aide financière de l'État dénommée aide à un projet initiative jeune (PIJ).

CIVIS
Le CIVIS est un dispositif d'accompagnement personnalisé pour les jeunes peu qualifiés de 16 à 25 ans, destiné à les insérer professionnellement et socialement par la réalisation d'un projet.

Contrat jeune en entreprise
Le contrat jeune en entreprise se conclut entre un employeur du secteur privé et un jeune de 16 à 22 ans révolus ayant une qualification maximale de niveau V. Le "contrat jeune en entreprise" bénéficie d'une aide financière dégressive de l'Etat sur 3 ans.

Promotion de l'apprentissage
La promotion de l'apprentissage est une constante de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle depuis une quinzaine d'années.
Le Conseil régional a compétence de droit commun en matière d'apprentissage (et de formation professionnelle). Toutefois, l'Etat peut intervenir pour financer et organiser des actions de portée générale intéressant l'apprentissage (et la formation). L'Etat peut également effectuer des études et actions expérimentales nécessaires à la préparation de ces actions. C'est à ce titre que l'Etat peut mettre en place un programme national de l'apprentissage et qu'il intervient conjointement avec les régions dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

D'autre part, l'Etat est compétent dans les domaines suivants:

• contrôle pédagogique de l'apprentissage, qui relève de la compétence de l'inspection de l'apprentissage, placée sous l'autorité du recteur;
• financement des CFA à recrutement national.

Contrat de professionnalisation
La part de l'Etat dans le financement de ces contrats concerne les exonérations des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Intervention en direction des demandeurs d'emploi

L'Etat finance principalement des actions du Fonds national pour l'emploi (FNE), des formations réalisées par l'AFPA et des participations aux conventions de conversion.

Financement des actions de formation
Cela concerne:

• stages du Fonds national pour l'emploi (FNE): des crédits sont affectés au fonctionnement des stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE), des stages d'accès à l'entreprise (SAE) ainsi qu'aux stages cadres-FNE;
• contrat de professionnalisation: l'Etat accorde une aide à l'embauche et finance les exonérations de charges sociales pour les moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans;
• certains dispositifs d'insertion, de réinsertion ou de conversion peuvent comprendre un volet formation. Par exemple:
  - les contrats emploi solidarité ou contrats emploi consolidé qui comprennent de plus en plus un volet formation. L'Etat prend en charge une partie des frais de formation;
  - les contrats initiative emploi, pour lesquels l'Etat finance - outre les primes
  - le coût de la formation ainsi que le coût du tutorat;
  - le soutien aux actions de différentes structures (insertion par l'activité économique).

L'Etat finance également des prestations de bilans de compétences pour des demandeurs d'emploi, jeunes ou adultes;

• les actions financées par le budget: le financement des ateliers de pédagogie personnalisée (APP); la politique contractuelle (contrats d'études prospectives et engagement de développement de la formation); la formation continue des ingénieurs; le financement du programme FORE, qui a pour objet de promouvoir les formations ouvertes et les nouvelles technologies de formation.

Circ. DGEFP n° 99-37 du 30.11.99 (BOTR n° 3 du 20.2.00).

Financement de la rémunération
Pour les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage, lorsque la durée de l'action de formation excède la durée d'indemnisation, une allocation de fin de formation (AFF) financée par l'Etat est prévue pour remplacer l'ARE-Formation.
Pour les demandeurs d'emploi non indemnisés par le régime d'assurance chômage, l'Etat verse une rémunération au stagiaire dans le cadre du régime public de rémunération.

Intervention en direction des actifs occupés

Sont visés:

• le FNE-Formation qui permet de bénéficier de convention de formation et d'adaptation;
• le financement de la formation des agents de la fonction publique;
• la formation continue des ingénieurs.

Intervention en direction des entreprises

L'Etat apporte son soutien à:

• la politique contractuelle (contrats d'études prospectives et engagement de développement de la formation);
• l'aide au conseil aux entreprises;
• l'aide au remplacement d'un salarié parti en formation;
• le contrat pour l'égalité professionnelle;
• le contrat pour la mixité des emplois.

Autres financements et interventions de l'Etat

Les autres interventions et financements de l'Etat sont composés de:

• l'AFPA bénéficie d'une subvention de fonctionnement et d'une subvention d'investissement. La rémunération des stagiaires de l'AFPA est assurée par une dotation spécifique;
• le financement du réseau d'accueil des jeunes (Missions locales et PAIO), avec les collectivités territoriales;
• le financement du programme FORE, qui a pour objet de promouvoir les formations ouvertes et les nouvelles technologies de formation.

Ateliers de pédagogie personnalisée (APP)

La participation financière de l'Etat au fonctionnement des APP a pour objectif de permettre la création et le maintien de sites de formation de proximité. Les APP proposent des formations ouvertes à toutes les personnes sorties du système scolaire (jeunes, salariés et demandeurs d'emploi) . Ils sont cofinancés par l'Etat, les conseils régionaux, les communes, les entreprises et par des organismes paritaires agréés sur la base d'un même cahier des charges.

Actions en faveur des publics défavorisés: actions catégorielles

Ces actions concernent les handicapés, les détenus, les illettrés et les réfugiés. Pour ces trois derniers publics, un programme spécifique a été mis en place: le programme IRILL (programme insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme):

Les actions de lutte contre l'illettrisme ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation d'illettrisme, y compris lorsqu'elles sont placées sous main de justice. Les actions financées sont des actions de repérage, de remobilisation, d'accompagnement et de formation visant l'apprentissage ou le réapprentissage des savoirs de base dans le domaine des langages tels que la lecture, l'écriture, le calcul. Sont également financées des actions d'information, de sensibilisation et de formation des acteurs de la lutte contre l'illettrisme en vue de renforcer leur professionnalisme.

Le volet "détenus" du programme IRILL permet le financement d'actions de formation en milieu carcéral. En plus de former les personnes (préqualification ou qualification, formation professionnelle ou générale), il s'agit de les orienter (articulation dans le cadre d'un parcours hors détention ou dans un établissement pour peine), de favoriser la préparation à la sortie de celles qui sont proches de la libération et de qualifier celles qui effectuent de longues peines.

Enfin, en ce qui concerne la formation linguistique des réfugiés, le but est de doter les réfugiés des savoirs linguistiques de base et de les préparer à une insertion sociale et professionnelle. L'objectif de la formation étant de permettre aux réfugiés de trouver un emploi.
Circ. DGEFP n° 99-16 du 18.3.99 (BOTR n° 99-9 du 20.5.99).

Accord-cadre DGEFP-ANPE-AFPA- Direction de l'administration pénitentiaire

Cet accord-cadre est conclu pour 3 ans visant à faciliter l'accès des détenus aux services de l'ANPE et de l'AFPA.
Les actions portent:

• sur l'articulation du programme IRILL aux autres programmes animés par la DGEFP (FORE, antennes carcérales, ateliers de pédagogie personnalisée, validation des acquis de l'expérience, bilans de compétence),
• sur l'organisation de l 'intervention de l'ANPE en milieu carcéral,
• sur la mobilisation des prestations du volet Emploi du programme d'activité subventionné de l'AFPA dans le cadre de son volet annuel détenus,
• et sur l'association du service public de l'emploi aux commissions régionales et locales de formation organisées par l'administration pénitentiaire.

Accord-cadre du 12.8.2004 passé entre la DGEFP, l'ANPE, l'AFPA et la DAP (BO ANPE n° 2004/6).

Programme IRILL
Le programme insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme (IRILL) vise à accompagner les bénéficiaires dans une démarche d'insertion durable et à favoriser l'adaptation ou la progression professionnelle.
Il comporte deux volets qui ont pour objectifs de développer la maîtrise des apprentissages fondamentaux et de développer les capacités de réinsertion sociale et professionnelle des détenus.

Circ. DGEFP n° 2002-21 du 5.4.02 (BOTEFP n° 2002-9 du 20.5.02).
Circ. DGEFP n° 2003-18 du 21.7.03 (BOTEFP n° 2003-17 du 20.9.04).

Déconcentration et globalisation des crédits du SPE territorialisé

Objectifs de la globalisation

C'est une démarche centrée sur les publics les plus en difficulté, assortie des objectifs suivants:

• diminution du nombre de demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans;
• diminution du nombre de jeunes chômeurs de longue durée;
• amélioration de l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RMI.

Cette réforme permet d'élaborer des politiques locales d'emploi en prenant en considération les caractéristiques particulières des publics en difficulté, celles des territoires (bassins d'emplois, quartiers de la politique de la ville, zones rurales) et en s'appuyant sur une analyse fine du marché local de l'emploi. Ces objectifs régionaux et départementaux s'inscrivent dans les priorités nationales: accès à l'emploi des jeunes et des chômeurs de longue durée.
Pour ce faire, la démarche privilégie le niveau local, par la mise en place de diagnostics et plans d'actions locaux. Le rôle du service public de l'emploi (services déconcentrés, ANPE et AFPA) est renforcé.

La globalisation des crédits, ou leur fongibilité, réside dans la possibilité d'utiliser ces crédits à une autre destination que celle pour laquelle ils étaient prévus, sans solliciter d'autorisation particulière.
L'objectif de la globalisation est de confier aux échelons déconcentrés de l'Etat et du service public de l'emploi une plus grande responsabilité.

La loi organique relative aux lois de finances prévoit la spécialisation des crédits par dotation ou par programme.
Par programme, il faut comprendre "une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation". Au sein d'un même programme, il existera une liberté totale pour redéployer les crédits entre les titres budgétaires, à l'exception des crédits de personnel. Cette globalisation des crédits donnera une plus grande liberté aux gestionnaires publics. La globalisation du programme de lutte contre le chômage s'inscrit également dans cette démarche de donner des marges de manoeuvre plus larges aux gestionnaires publics et de renforcer les moyens d'information et de contrôle du Parlement.
L'ensemble de la loi organique n'entrera en vigueur qu'en 2006.
Art. 7, loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1.8.01 (JO du 2.8.01).

Après une période d'expérimentation, la globalisation du programme de lutte contre le chômage de longue durée est étendue à l'ensemble des régions métropolitaines.
Circ. CDE n° 97-02 du 7.2.97 (BOTR n° 97-6).

La globalisation des crédits doit permettre d'élaborer:

• une démarche par objectifs centrée sur les publics en difficulté d'insertion (demandeurs d'emploi depuis plus de 2 ans, jeunes demandeurs d'emploi et RMIstes), assortie d'objectifs de résultats fixés par le service public de l'emploi;
• des diagnostics locaux et de plans d'actions locaux conduisant à des politiques locales de l'emploi;
• et de renforcer le rôle du service public de l'emploi et le rôle primordial des échelons déconcentrés.

Circ. DGEFP n° 98-25 du 6.8.98 (BOMES du 20.9.98)
Circ. DGEFP n° 98-38 du 20.11.98 (BOTR n° 99-01 du 20.1.99)
Instruction du 4.1.99 (BOTR n° 99-3 du 20.2.99).
Circ. DGEFP n° 99-31 du 30.7.99 (BOTR n°99-16 du 5. 9. 99).

Mesures concernées par la globalisation

Le champ de la globalisation recouvre les 7 mesures visant l'insertion professionnelle des publics les plus en difficulté:

• contrat emploi solidarité (CES);
• contrat emploi consolidé (CEC);
• stage d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) collectif (y compris les actions de formation du stage cadre du FNE;
• SIFE individuels;
• stage d'accès à l'entreprise (SAE);
• contrat initiative emploi (CIE).

Circ. DGEFP n° 98-21 du 15.6.98 (BOTR n° 98-13 du 20.7.98).
Circ. DGEFP n° 98-38 du 20.11.98 (BOTR n° 99-01 du 20.1.99).
Circ. DGEFP n° 99-37 du 30.11.1999 (BOTR n°2000-3 du 20.2.00).
Circ. DGEFP n° 2000-02 du 6.1.00 (BOTEFP n° 2000-4 du 5.3.00).

Ligne d'actions spécifiques
Aux niveaux départemental et régional, des crédits d'actions spécifiques sont à la disposition des préfets. Ils sont utilisés afin d'améliorer l'efficacité des mesures du programme globalisé et de favoriser l'insertion professionnelle ainsi que le retour à l'emploi des publics concernés par ce programme.
Circ. DGEFP n° 2002-49 du 21.11.02 (BOTEFP n° 2003-01 du 20.1.00).

Ligne d'actions spécifiques nationales

Au niveau national, des crédits de la ligne d'actions spécifiques sont redéployés pour financer des mesures dans le cadre du contrat de plan Etat-région.
La ligne d'actions spécifiques finance également une partie des aides à la reprise d'activité des femmes (ARAF), cofinancées par le Fonds social européen . Les crédits sont versés directement à l'ANPE qui est chargée de la mise en oeuvre de ce dispositif.
Circ. DGEFP n° 2003-30 du 5.12.03 (BOTEFP n° 2003/18 du 29.2.04).

Ligne régionale pour animer et évaluer la mise en oeuvre du programme territorialisé

Ces crédits permettent de donner aux DRTEFP un véritable outil d'animation, de suivi et de capitalisation des expériences départementales. Cette ligne peut notamment servir à financer des études de prospective, d'appui ou d'évaluation d'actions locales.
Note de service DGEFP n° 2000-08 du 8.3.2000 (BOTEFP n° 2000/9 du 20.5.00).

La ligne régionale doit permettre de renforcer les actions:

• de prospective, d'animation et d'évaluation de l'efficacité du programme;
• et de structuration de l'animation et de labellisation des réseaux pour le parrainage.

La ligne régionale peut également être le moyen, si nécessaire, de mettre en place au niveau interdépartemental ou régional, d'actions d'accompagnement, de soutien ou d'appui à la recherche d'emploi.
Circ. DGEFP n° 2002-49 du 21.11.02 (BOTEFP n° 2003/01 du 20.1.00).
Circ. DGEFP n° 2003-30 du 5.12.03 (BOTEFP n° 2003/18 du 29.2.04).

Ligne départementale pour un accompagnement des bénéficiaires des mesures

Il est développé, grâce à ces crédits:

• des actions d'appui à la recherche d'emploi à l'issue d'un SIFE collectif;
• des réseaux de parrainage;
• d'accompagnement des CEC et des CES;
• des actions d'études, diagnostics visant à promouvoir l'égalité de traitement, à lutter contre les discriminations;
• et d'autres actions adaptées au contexte local.

Circ. DGEFP n° 2002-49 du 21.11.02 (BOTEFP n° 2003/01 du 20.1.00).
Circ. DGEFP n° 2003-30 du 5.12.03 (BOTEFP n° 2003/18 du 29.2.04).

Dispositif régional d’accompagnement a l’emploi

CARED (Contrat d’Aide et de Retour à l’Emploi Durable)

Le Contrat d’Aide et de Retour à l’Emploi Durable constitue une des 20 mesures retenues dans le Plan régional pour l’emploi, adopté en novembre 2004. Cette mesure, adaptable aux réalités du terrain, a pour objectif de favoriser l’accès de publics en difficultés à des emplois disponibles avec une insertion durable dans ces emplois. L’exécutif régional prévoit la conclusion de 25 000 CARED en 5 ans, dont 3 000 en 2005.

Le CARED s’adresse aux rhônalpins, jeunes et adultes, qui éprouvent des difficultés dans l’accès à une insertion professionnelle durable, du fait d’un manque d’expérience professionnelle ou d’une qualification insuffisante ou non reconnue, d’un handicap physique, ou de facteurs d’exclusion ou de discrimination de toute nature.

Les structures éligibles aux CARED sont les entreprises du secteur concurrentiel, les structures relevant de l’économie sociale et solidaire, les branches et syndicats professionnels, les groupements d’employeurs et les organismes de formation (déjà conventionnés par la Région) qui par le biais d’un partenariat fort avec un réseau d’entreprises garantiraient des embauches à l’issue de leur action. Toutes ces structures pourront signer une convention de coopération avec la Région afin d’embaucher des personnes inscrites dans un CARED.

Description du dispositif

Le CARED a pour objectif de favoriser le rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi, de permettre l’accès à des emplois disponibles clairement identifiés et une insertion durable dans ces emplois.

Publics concernés

Le CARED s’adresse aux publics: jeunes et adultes qui éprouvent des difficultés dans l’accès à une insertion professionnelle durable, du fait d’un manque d’expérience professionnelle ou d’une qualification insuffisante ou non reconnue, d’un handicap physique, ou de facteurs d’exclusion ou de discrimination de toute nature.
Les bénéficiaires doivent être orientés vers le dispositif par une structure d’accueil: Missions Locales, PAIO, ANPE, SOP-AFPA, MIFE, CIFF-CIDF, CAP Emploi, PLIE, etc. Ils pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique dans l’entreprise.

Nature des contrats de travail éligibles

Les contrats proposés concerneront prioritairement des emplois reconnus en tension. Des exceptions à la règle seront permises, sur autorisation des services de la Région, dès lors que le prescripteur de la mesure considère que l’emploi identifié, au regard du contexte local, est de nature à assurer l’insertion durable de la personne.

Ces contrats peuvent être à temps plein ou de façon exceptionnelle, lorsque la situation des candidats le justifie, à temps partiel (25 heures au minimum).

Sont éligibles s’ils répondent aux conditions ci-dessus:

• prioritairement, les Contrats à Durée Indéterminée (CDI),
• dans des cas spécifiques et justifiés par la situation des candidats, les Contrats à Durée Déterminée (CDD) d’une durée supérieure ou égale à 6 mois,
• les Contrats de Professionnalisation, les Contrats d’Apprentissage, les Contrats Jeunes en Entreprise, • le Contrat d’Insertion Revenu Minimum d’Activité (CI-RMA),
• le Contrat Initiative Emploi.

Moyens mobilisés

Le CARED mobilise et organise l’ensemble des dispositifs et mesures régionales, sans distinction de publics, dans le domaine de l’emploi et de la formation continue. Il s’appuie sur une action de formation et/ou d’accompagnement (bilans, validation de projet, formation pré qualifiantes et qualifiantes, VAE…) dans le but de favoriser le rapprochement entre l’offre et la demande dans la perspective d’un emploi durable.

La contractualisation

Les CARED feront l’objet d’un engagement contractuel, matérialisé par une convention de coopération entre la Région et les entreprises ou branches professionnelles d’une part, ou par un avenant au contrat de formation pour les organismes de formation déjà titulaires d’un marché garantissant une mise à l’emploi durable.

Pour en savoir plus

le dossier de présentation d’un projet CARED

Source: Conseil Régional - Direction de l’Emploi, de la Formation Continue et de l’Egalité Professionnelle -
http://www.cr-rhone-alpes.fr