L'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés font partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposée aux employeurs de 20 salariés et plus.
Les entreprises concernées doivent compter parmi leur effectif au moins 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Toutefois, d'autres modalités pour s'acquitter de cette obligation existent.

L'entreprise peut s'acquitter de son obligation par:

• le versement d'une contribution de 300 à 500 fois le SMIC selon la taille de l'entreprise (et par bénéficiaire non employé) à l'AGEFIPH,
• la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec un atelier protégé, un centre de distribution de travail à domicile ou un centre d'aide par le travail.

Tous les ans, avant le 15 février, l'entreprise doit rendre compte à l'administration des conditions dans lesquelles elle a rempli son obligation au cours de l'année précédente. Pour cela, elle remplit une déclaration spéciale (cerfa n° 11391*04 - Notice explicative 50834 # 02).
Non-respect de l'obligation et absence de déclaration sont sanctionnés par le versement d'une pénalité au trésor public.

Administrations competentes:

• AGEFIPH
• Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:DDTEFP
• COTOREP.

Les bénéficiaires

• les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP,
• les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente de la sécurité sociale,
• les titulaires d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail ou de gain est réduite des deux tiers,
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité,
• les veuves et orphelins de guerre, sous certaines conditions,
• les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une rente d'invalidité attribuée après un accident survenu ou une maladie contractée en service.

A consulter sur le site du ministère chargé du travail, le guide méthodologique "L'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés"
www.travail.gouv.fr

Références
Code du travail: articles L 323-1 et L 323-2 (obligation d'emploi), L 323-3 (bénéficiaires), L 323-4, D 323-3 (calcul de l'effectif) et L 431-2 (calcul de l'effectif pour l'élection du CE), L 323-8 à L 323-8-2, R 323-1, R 323-7 (autres modalités pour s'acquitter de l'obligation), L 323-8-5, R 323-9 à R 323-10 (déclaration annuelle), L 323-8-6, R 323- 11 (sanctions).

Dernier texte paru: Décret n°2003-369 du 18 avril 2003 (liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières).